loi votée à la fin du Directoire, ayant pour titre : « Loi sur la répression du brigandage et des assassinats dans l'intérieur » (24 messidor an VII [12 juillet 1799]).

Cette loi d'exception charge les administrations des départements déclarés en « état de trouble » - et non les juges criminels, réputés trop modérés - d'interner comme otages des nobles et des parents d'émigrés ou de rebelles. Ces otages sont déclarés responsables des indemnités versées aux victimes et peuvent être déportés en cas d'assassinat de patriotes, à raison de quatre déportations pour un crime commis. Maladroite et peu appliquée, la loi a pour but d'endiguer le banditisme - souvent politique -, véritable fléau sous le Directoire, et de neutraliser nombre d'émigrés rentrés en France clandestinement. Votée après le « coup d'État » du 30 prairial an VII (18 juin 1799), qui voit la renaissance des jacobins, elle appartient à un train de mesures d'urgence prises durant l'été 1799, dans un contexte d'agitation royaliste et de défaites extérieures. Rappelant les décisions terroristes de l'an II, elle effraie les possédants et les « révisionnistes » (qui prônent une révision de la Constitution), Sieyès en tête. C'est pourquoi elle est abrogée le 22 brumaire an VIII (13 novembre 1799), au lendemain du coup d'État qui inaugure le Consulat.

alliance militaire née dans le contexte de la guerre froide.

Signataire du traité le 4 avril 1949, la France conteste rapidement la domination anglo-saxonne. Paris se sent désavoué lors de la crise de Suez en 1956 : selon Christian Pineau, ministre des Affaires étrangères d'alors, « si nos alliés nous ont lâchés dans des circonstances difficiles, sinon dramatiques, ils sont capables de le faire à nouveau si l'Europe à son tour se trouve menacée ». Enfin, refusant « une nation intégrée, autrement dit effacée », Charles de Gaulle propose dès 1958 une réorganisation fondée sur la parité en matière de responsabilité et d'accès à l'arme nucléaire. Devant le refus américain, le 7 mars 1959, de Gaulle retire au commandement de l'OTAN la flotte de Méditerranée, dénonce, en juin de la même année, la présence de têtes nucléaires en France, affirme le 3 novembre 1959 qu'« il faut que la défense de la France soit française », et abandonne en 1960 la défense aérienne intégrée. La question nucléaire devient centrale : le Général veut une dissuasion autonome dès lors que la France possède la bombe atomique, et que les États-Unis énoncent une stratégie de riposte graduée qui risque de transformer l'Europe en champ de bataille. Tout en affirmant, le 21 février 1966, que le « traité reste toujours valable », de Gaulle en dénonce les modalités : la présence militaire étrangère dans l'Hexagone, le placement de forces françaises sous commandement allié, prennent fin le 1^er avril 1967. Mais la France siège toujours au Conseil du traité de l'Atlantique nord, ses troupes restent en Allemagne, et les accords Ailleret-Lemnitzer du 22 août 1967 fixent le cadre de sa participation à la défense commune : le gouvernement français décide seul de l'engagement de ses troupes et autorise les alliés à utiliser son espace aérien. La France manifeste ainsi son indépendance mais se prive des moyens d'influencer l'OTAN.

Le président Valéry Giscard d'Estaing renforce la coopération militaire tout en tenant le même discours d'indépendance ; il augmente les moyens matériels et humains pour défendre le centre de l'Europe tandis que le chef d'état-major des armées, le général Méry, est critiqué pour avoir évoqué en 1976 la « sanctuarisation élargie » à l'Europe. Poursuivant cette politique, François Mitterrand soutient en janvier 1983 l'installation des missiles Pershing en Allemagne.

Avec l'effondrement du bloc communiste, l'OTAN, l'OSCE, l'UEO, l'Union européenne participent à l'élaboration d'un nouveau système de sécurité commune. C'est dans ce contexte international que Jacques Chirac harmonise pratique et discours en proposant la fin de l'exception française dans l'OTAN en vue de constituer le pilier européen en matière de défense. Cependant, les négociations se heurtent aux réticences des États-Unis et des partenaires européens.

La loi du 19 mars 1946 transforme en départements les quatre « vieilles » colonies : la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane.

Ces départements d'outre-mer (DOM) sont désormais dotés d'organes identiques à ceux d'un département métropolitain (préfet et conseil général). Dans le domaine de l'équipement, ils bénéficient de l'aide du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM), mais ils vont conserver, pendant longtemps, diverses particularités, d'ordre administratif, monétaire, fiscal, militaire et social : l'assimilation complète n'est pleinement réalisée que sous la V^e République. Depuis la loi de 1982 et l'échec d'un essai de régionalisation unissant les Antilles et la Guyane, ces quatre DOM forment des régions monodépartementales. Une tentative de départementalisation à Saint-Pierre-et-Miquelon s'est soldée par un échec.