Dictionnaire de l'économie 2000Éd. 2000
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Propriété (droits de) (suite)

Pour cette approche libérale, la propriété privée est le régime juridique le plus incitatif (car chacun supporte tous les coûts de ses actions en même temps qu'il en perçoit tous les bénéfices), d'où la supériorité de ce régime sur la propriété collective.

L'État doit donc favoriser la définition complète des droits de propriété, c'est-à-dire spécifier la répartition entre les individus des usages permis à chacun

P. L.

➙ Bien collectif, (J.) Buchanan, Chicago, collectivisme, contrat, libéralisme économique, (G.) Tullock

Protectionnisme

Politique commerciale, opposée au libre-échange, et qui vise à protéger les producteurs nationaux de la concurrence des productions étrangères.

Le protectionnisme peut être tarifaire (droits de douane) ou non tarifaire (contingents d'importation, tracasseries administratives, normes dissuasives, etc.).

Le protectionnisme avantage les producteurs nationaux et, le cas échéant, l'État, qui perçoit les droits de douane. Mais il désavantage les consommateurs, qui doivent payer leurs biens plus cher et donc, dans certains cas, y renoncer. De plus, la mise en œuvre de politiques protectionnistes par certains pays risque d'entraîner des représailles qui nuiraient à l'ensemble des pays.

Le protectionnisme a néanmoins été défendu pour favoriser le développement d'industries « dans l'en- fance », incapables d'être immédiatement compétitives. Il peut également être utilisé par les grands pays (États-Unis, Union européenne) pour déprimer la demande mondiale, et donc le prix d'importation, ce qui améliore les termes de l'échange du pays protecteur. Le protectionnisme peut aussi être défendu au nom de la souveraineté nationale : défense d'industries stratégiques, exception culturelle, etc. Enfin, un pays attaché à un système de change fixe, comme l'Argentine en 1999, peut être conduit à mettre en œuvre des mesures protectionnistes pour favoriser l'ajustement de sa balance des paiements

J.-M. S.

➙ Droits de douane

Protection sociale

Ensemble des aides sociales (en nature ou en espèces), financées par des cotisations ou des impôts, qui sont destinées à protéger les individus contre certains risques majeurs de la vie (maladie, chômage) ou à leur fournir des revenus de remplacement (retraite) ou complémentaires (allocations familiales, allocations logement).

Le système français de protection sociale, qui englobe notamment la Sécurité sociale proprement dite, est composé de plusieurs sous-systèmes. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité en distingue plusieurs :

• les assurances sociales, qui regroupent à la fois la Sécurité sociale de base (assurance-maladie, assurance-vieillesse, allocations familiales, accidents du travail), les régimes de retraite complémentaire obligatoires (ARRCO, AGIRC…) et l'assurance-chômage (ASSEDIC) ;

• les aides en faveur des personnes âgées dépendantes, des handicapés, des victimes de guerre, des enfants en difficulté, des plus démunis et des mal-logés, financées par l'État, les départements et les communes ;

• les régimes d'employeurs, qui versent des aides facultatives pour abonder la retraite de leurs salariés, développer la prévoyance (invalidité, décès) ou améliorer leur couverture maladie ;

• les mutuelles et les assurances, qui assurent les remboursements complémentaires d'assurance-maladie de 85 % des Français.

La part des cotisations dans les ressources du système n'a cessé de diminuer : de 71,2 % en 1981, elle est tombée à 64,5 % en 1997. À l'inverse, impôts et taxes affectées sont passés de 2,1 % à 8,5 %, en raison de la réduction de la part des cotisations des employeurs et de la montée en puissance de la contribution sociale généralisée (CSG). En 1997 (derniers chiffres connus), le montant global des prestations versées par l'ensemble des régimes de protection sociale a atteint 2 426 milliards de francs, soit 29,8 % du produit intérieur brut (PIB). En 1999, les comptes de la protection sociale (régime général) affichaient, selon le gouvernement, un solde positif de 500 millions de francs.

Entre 1990 et 1997, les dépenses de protection sociale ont progressé de 4,5 % en moyenne par an (en francs courants), passant de 1 774 milliards de francs à 2 426 milliards de francs en 1997. À elles seules, les pensions de retraite représentent 37,1 % du total, suivies par les dépenses de santé (25,4 %), les prestations familiales (13,8 %), l'invalidité (6,1 %), la survie (6,3 %) et l'indemnisation du chômage (5,2 %). Le solde est constitué par les autres prestations sociales (accidents du travail, inadaptation professionnelle, maternité…).

L'influence allemande

La protection sociale a une histoire déjà ancienne. Cette notion prend corps au xixe siècle, quand les solidarités des travailleurs commencent à s'organiser autour des caisses de secours mutuel. De leur côté, des patrons créent des caisses de retraite et de prévoyance ; on en compte environ deux cents (couvrant cent mille personnes) à la fin du xixe siècle. Mais le jeu des forces sociales (patronat, syndicats, mutuelles) ne permet pas toujours de donner naissance à des garanties solides pour les travailleurs, et l'État va prendre l'initiative de bâtir pièce par pièce, avec les partenaires sociaux, l'édifice de la protection sociale.

S'inspirant de l'Allemagne de Bismarck, la France commence, à la fin du xixe siècle, à mettre en place une législation sociale, qui accompagne la montée du salariat. La loi de 1898 sur les accidents du travail marque la véritable naissance de la protection sociale moderne dans la mesure où elle institue la notion de risque social et organise sa prise en charge automatique. Cette notion sera, par la suite, étendue à la maladie et à la retraite. Suivra la législation sur les retraites ouvrières et paysannes (1910), qui institue une assurance obligatoire en dessous d'un certain seuil de revenus. L'année 1930 voit la consécration de l'obligation d'assurance avec la création des assurances sociales (retraite, maladie, maternité, invalidité, décès…), complétées en 1932 par une loi sur les allocations familiales.