tribunal

DROIT

Tribunal administratif

Issus des conseils de préfecture, créés en 1800 par Bonaparte, les tribunaux administratifs sont mis en place en 1953. Ils constituent la juridiction de premier ressort de l'ordre administratif, chargé de résoudre les litiges opposant des personnes privées (particuliers, sociétés, associations,…) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales, établissements publics,...). Leurs jugements étaient portés en appel devant le Conseil d'État jusqu’à la création, en 1987, des cours administratives d'appel, instituées afin de désengorger le Conseil d’État. Celui-ci demeure toutefois exclusivement compétent en appel dans certains litiges (notamment en matière d’élections municipales et cantonales, ou d’appréciation de la légalité des actes réglementaires).

Les juges (« conseillers »), qui sont recrutés en principe par la voie de l'E.N.A., ont vu leur inamovibilité consacrée par la loi du 6 janvier 1986, qui a créé à cet effet le Conseil supérieur des tribunaux administratifs.

En 2008, il existe 40 tribunaux administratifs (dont 29 en France métropolitaine), tous interdépartementaux sauf le tribunal administratif de Paris ; il existe 8 cours administratives d’appel.

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction composée de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus par d'autres commerçants pour un mandat de 4 ans. Il comprend un président, un vice-président et un nombre variable de juges consulaires. La formation de jugement doit comporter au moins 3 juges. Les tribunaux de commerce sont chargés de trancher les litiges relatifs aux engagements et transactions entre commerçants, sociétés commerciales et banquiers, et les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes. Les tribunaux de commerce sont également compétents pour connaître des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant.

Selon l'importance du litige, ils statuent en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel (dans ce cas, les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d'appel territorialement compétente).

Il existe en 2008 184 tribunaux de commerce en France (contre 226 à la fin des années 1990).

Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (T.G.I.) est composé de magistrats professionnels (président, vice-présidents, juges). Il est divisé en chambres ; un tribunal est dit « hors classe » lorsqu'il comporte au moins trois chambres (le tribunal de Paris en compte plus de 30). Il siège généralement au chef-lieu du département mais il peut en exister dans d’autres communes dans les départements les plus peuplés. En 2008, la France compte 181 tribunaux de grande instance en métropole et 6 outre-mer – une réforme de la « carte judiciaire » engagée en 2007 doit réduire ce nombre à un seul T.G.I. par département.

Le tribunal de grande instance connaît les litiges entre personnes privées portant sur des demandes supérieures à 10 000 euros – il a en la matière une compétence partagée avec le tribunal d’instance (T.I.), qui juge les affaires d’un montant inférieur –, et qui ne sont pas dévolues expressément aux juridictions civiles spécialisées (conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, etc.). Il a par ailleurs une compétence exclusive pour certaines affaires énumérées par la loi : la famille (mariage, divorce, adoption, successions), les saisies immobilières, les brevets d'invention, les marques, la dissolution des associations.

La formation de jugement est en principe collégiale – les jugements sont normalement rendus par trois magistrats (un président et deux juges). Il existe des juges spécialisés : juge aux affaires familiales, juge des loyers, etc. En cas de contestation de la décision rendue par le tribunal de grande instance, tout plaideur peut faire appel devant la cour d'appel territorialement compétente.

Le tribunal de grande instance statue également en matière pénale (pour juger les délits) ; il prend alors le nom de tribunal correctionnel.

Tribunal d'instance

Le tribunal d’instance (T.I.) est chargé de régler les petits litiges entre particuliers. Composé de juges professionnels, il présente la particularité de statuer à juge unique : les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 4 000 euros, il statue sans appel ; si l’appel est possible, il est porté devant la cour d'appel territorialement compétente. En 2008, il existe 473 tribunaux d'instance en France (un, en principe, par chef-lieu d’arrondissement).

Le tribunal d’instance a une compétence générale partagée avec le tribunal de grande instance (T.G.I.), en fonction de l’importance du litige : le tribunal d’instance est compétent dans les affaires portant sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Il dispose aussi d’une compétence exclusive pour certains contentieux prévus par la loi (quel que soit leur montant) : litiges entre propriétaires et locataires relatifs au bail d'habitation, au paiement des loyers, etc., procédures d'injonction de payer, contestations en matière d'établissement des listes électorales, politiques ou professionnelles, litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (montant d'un crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée). En matière de protection des personnes, le juge d’instance exerce aussi la fonction de juge des tutelles : il est compétent pour traiter par exemple des demandes d'émancipation des mineurs, de leur représentation pour certains actes de la vie civile, de la gestion et de l'administration de leurs biens, etc. Certains tribunaux d'instance sont compétents en matière de nationalité française (enregistrement des demandes, délivrance des certificats de nationalité, etc.).

Le tribunal d'instance statue également en matière pénale pour les infractions les moins graves (contraventions de première à quatrième classe) ; il prend le nom de tribunal de police.