injonction de payer

Procédure simplifiée de recouvrement des créances, engagée auprès d'un juge d'instance ou d'un président de tribunal de commerce.

DROIT

Le juge peut rendre une ordonnance portant injonction de payer, qui devient exécutoire s'il n'y a pas de contredit formé dans le délai légal. Le juge n'a pas le droit d'adresser des injonctions à l'Administration : il ne peut que prononcer des annulations ou des condamnations à des dommages-intérêts.