procédure

Forme suivant laquelle les procès sont conduits, instruits et jugés ou les actes d'exécution forcée accomplis.

DROIT

La procédure administrative, de type inquisitoire, est dirigée par le juge à qui est adressée la requête et qui règle tout le déroulement du procès. La procédure est écrite et les observations orales sont limitées. Il n'y a pas de ministère public, mais un commissaire du gouvernement qui présente des conclusions. Le ministère d'un avocat est normalement obligatoire, sauf en certaines matières, dont les recours pour excès de pouvoir. Les recours sont enfermés dans des délais stricts, ne sont pas suspensifs et ne peuvent être dirigés que contre une décision préalable de l'Administration.

Dans la procédure civile (ou droit judiciaire privé), ce sont les parties qui introduisent l'instance, hors les rares cas où le juge peut agir d'office, dont l'exemple type est la prononciation du redressement ou de la liquidation judiciaires. Les parties ont aussi la possibilité d'arrêter l'instance avant le jugement ou sa péremption par un désistement, une transaction ou un acquiescement. Le juge a, notamment au cours de l'instruction, le pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires au bon déroulement de l'instance. Il doit s'attacher au respect du principe du contradictoire ; les débats sont oraux et publics, dans une mesure compatible avec le respect de la vie privée des individus et le maintien de l'ordre à l'audience. Le juge doit statuer sur toutes les demandes et ne peut pas statuer au-delà des demandes (ultra-petita). Il qualifie les faits présentés sans qualification et requalifie ceux qu'il estime présentés sous une qualification erronée.

Comme le Code d'instruction criminelle de 1808, mais en proportions différentes, le Code de procédure pénale combine les traits des procédures accusatoire et inquisitoire. La mise en mouvement des poursuites résulte soit de l'action du ministère public, soit de celle de la victime se constituant partie civile. La procédure comprend généralement trois phases : l'enquête préliminaire ou de flagrant délit, l'instruction préparatoire, ou information, et le jugement. Les contraventions, comme de nombreux délits, sont généralement jugées sans instruction préalable. Les deux premières phases, consacrées à la recherche des preuves, se déroulent sans publicité, mais la personne mise en examen comme la partie civile sont, devant la juridiction d'instruction, assistées de leur avocat, qui a accès au dossier. Les crimes font l'objet d'une instruction obligatoire par le juge d'instruction puis par la chambre d'accusation. La phase de jugement est orale, publique (sauf huis clos), et contradictoire dans la tradition accusatrice.