ordonnance

Texte de loi émanant du roi ; acte pris par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des domaines qui relèvent normalement de la loi.

1. Ordonnances d'Ancien Régime

Apparues au xii^e siècle, les ordonnances sont des actes législatifs rendus par le roi et qui, par opposition aux édits, portent règlement pour l'ensemble du royaume sur un nombre variable de matières diverses, d'ordre politique, institutionnel, administratif ou judiciaire. Les ordonnances de Villers-Cotterêts (1539), d'Orléans (1560), de Moulins (1566), de Blois (1579), le code Michau (1629) et celles élaborées sous le règne de Louis XIV (ordonnances civile [1667], criminelle [1670], des Eaux et Forêts [1669], du Commerce [1673], de la Marine [1681], et le Code noir [1685]) sont les plus importantes ordonnances rendues sous l'Ancien Régime. Préparées par le Conseil d'État privé, elles se présentent sous la forme de lettres patentes de la grande chancellerie. Signées par le roi, contresignées par le chancelier ou un secrétaire d'État, et datées du mois et de l'année, elles sont scellées du grand sceau de cire verte et doivent être enregistrées par les cours souveraines pour prendre effet.

Pour en savoir plus, voir l'article Ancien Régime.

2. Les ordonnances de juillet 1830

Après l'adresse des 221 députés qui posait le problème du libre choix des ministres par le roi, plutôt que de renvoyer ses ministres, Charles X dissout la Chambre. De nouvelles élections ont lieu le 23 juin : l'opposition obtient 274 sièges au lieu de 221. Aussi, le roi, se fondant sur l'article 14 de la Charte qui lui permettait de faire « des ordonnances pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État », prépare 4 ordonnances signées le 25 juillet par ses ministres. La première suspend la liberté de la presse, rétablit la censure et soumet toute publication au régime de l'autorisation préalable. La deuxième prononce la dissolution de la Chambre. La troisième, en faisant entrer en ligne de compte le seul impôt foncier et non plus la patente et l'impôt sur les portes et fenêtres pour le calcul du cens électoral, enlève le droit de vote à une grande partie de la bourgeoisie et réduit ainsi la base sociale sur laquelle la monarchie pourrait s'appuyer. Le nombre de députés est ramené à 258. Enfin, la quatrième convoque les collèges électoraux pour le mois de septembre. La publication de ces ordonnances au Moniteur (26 juillet) provoqua le jour même une protestation de 44 journalistes, rédigée par Thiers, et presque aussitôt la révolution de Juillet.

3. Selon la Constitution de 1958

L'article 38 de la Constitution de 1958 prévoit que le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Après leur ratification, elles ont valeur législative.