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DROIT

Nomination et renvoi des ministres

En France, sur proposition du Premier ministre, le président de la République nomme les membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. L'exercice d'une fonction ministérielle est incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Les ministres sont solidairement responsables de la politique générale du gouvernement devant l'Assemblée nationale qui peut les obliger à démissionner par l'adoption d'une motion de censure ou par le rejet de la question de confiance.

Fonctions des ministres

Les ministres ont entrée dans les deux Chambres. Ils se réunissent en Conseil des ministres, sous la présidence du président de la République. Ils peuvent également se réunir en Conseil de cabinet, sous la présidence du Premier ministre, ou en comités interministériels. La plupart ont la gestion d'un département ministériel. Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ils pouvaient être poursuivis devant la Haute Cour de justice jusqu'en 1993, date de la réforme constitutionnelle instituant la Cour de justice de la République.

Les attributions propres du Premier ministre

Depuis 1958, le titre de Premier ministre est utilisé, en France, à la place de celui de président du Conseil. D'un strict point de vue juridique (articles 8 et 21 de la Constitution) le Premier ministre est nommé par le président de la République lequel ne peut mettre fin à ses fonctions que sur présentation de sa démission (consécutive notamment à l'adoption d'une motion de censure) et il dirige l'action du gouvernement. Le Premier ministre peut présenter au président de la République la démission du gouvernement et lui proposer la nomination ou la révocation de ministres, remplacer le chef de l'État, sous certaines conditions, à la présidence d'un Conseil des ministres, initier les lois, engager la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et soumettre un projet de réforme constitutionnelle au chef de l'État.

D'autre part, il doit être consulté par le président de la République avant une dissolution de l'Assemblée nationale, la mise en œuvre de l'article 16 ou la convocation du Parlement en session extraordinaire, et il doit contresigner certaines décisions présidentielles.