Expressions avec violation

• Violation de correspondances,

  délit commis par celui qui, de mauvaise foi, ouvre, supprime, retarde ou détourne la correspondance adressée à un tiers ou en prend frauduleusement connaissance.

• Violation de domicile,

  délit commis par celui qui s'introduit ou se maintient irrégulièrement dans tout espace clos servant de lieu d'habitation à autrui.

• Violation de la loi,

  méconnaissance ou mauvaise application d'une disposition légale ou réglementaire commise dans une décision de justice. (Elle donne lieu au recours en cassation ou au recours pour excès de pouvoir.)

• Violation de sépulture,

  profanation de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts. (L'infraction est aggravée en cas d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre ou lorsqu'elle a été motivée par des considérations relatives à l'ethnie, à la race, à la religion des personnes visées.)

• Violation du secret professionnel,

  révélation à quelqu'un qui n'a pas à en connaître d'une information à caractère secret, par une personne qui la détient en raison de son état, de sa profession, de sa fonction ou de la mission qu'elle exerce.