Expressions avec cumul

• Cumul d'actions,

  exercice simultané ou successif de plusieurs actions en justice à l'occasion d'un même fait juridique.

• Cumul d'infractions,

  concours de plusieurs infractions distinctes, liées ou non entre elles, commises par la même personne, simultanément ou successivement et non séparées par une condamnation. (Lorsqu'une seule juridiction est saisie, le cumul des peines est appliqué pour les peines de natures différentes [amendes, emprisonnement]. Les peines de même nature ne sont cumulables que dans la limite du maximum de la peine la plus forte. En cas de poursuites séparées, le second tribunal applique les mêmes principes. Il peut aussi prononcer la confusion des peines, la peine la plus élevée dans chaque catégorie absorbant les autres.)