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crédit-bail, crédits-bails

nom masculin

  • Opération de location de biens d'équipement, ou de biens immobiliers à usage professionnel, lorsque cette opération donne au locataire la facilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyer. (Cette technique permet aux industriels de ne pas immobiliser une partie importante de leurs fonds propres.)

    Synonyme :

    leasing

Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ?