ANP

Administration et gouvernement transitoires créés par les accords d'Oslo, le 13 décembre 1993, entre l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) pour une période de cinq ans (1994-1999).

1. Une institution au pouvoir restreint

L'Autorité nationale palestinienne (ANP) gère 40 domaines d'activités qui lui ont été transférés par l'État d'Israël en vertu de ces accords : agriculture, commerce, santé, éducation, tourisme, etc. Dans ces domaines, elle peut exercer des responsabilités civiles sur l'ensemble des ressortissants palestiniens de la Cisjordanie (Jérusalem exclu) et de la bande de Gaza. Mais ses pouvoirs d'action se trouvent limités par le caractère à la fois flou, exigu et discontinu de ses bases territoriales. Les espaces sur lesquels elle peut exercer sa pleine autonomie constituent, selon les accords, 3 % de la Cisjordanie et de la bande de Gaza en 1994, puis 18 % à la fin de la période intérimaire. Partout ailleurs, les Israéliens continuent de détenir des prérogatives à la fois militaire et civile, notamment à l'intérieur des colonies de peuplement qui constituent de véritables zones d'extraterritorialité en Cisjordanie.

Malgré ses pouvoirs restreints et son caractère initialement transitoire, l'ANP préfigure les bases d'une administration d'État et sa mise en œuvre concrétise un processus de centralisation des pouvoirs. La gestion des différentes sphères d'activité de l'ANP a, en effet, nécessité la création de ministères, préfectures et municipalités, qui élaborent, chacun à leur échelle, des politiques publiques censées répondre aux besoins des populations. Le transfert des pouvoirs civils aux Palestiniens a aussi impliqué le déploiement d'importantes forces de police qui ont pour principal rôle la « chasse » aux opposants politiques.

L'ANP s'est, enfin, dotée d'institutions de représentation nationale en vertu des accords d'Oslo (ou de Washington). En janvier 1996, les Palestiniens des Territoires ont élu, pour la première fois de leur histoire, des députés qui siègent au sein du tout nouveau Conseil de l'autonomie, chargé de rédiger les premières législations proprement nationales. La mise en place d'une autorité de pouvoir central en Cisjordanie et dans la bande de Gaza s'est également accompagnée de la constitution d'un exécutif palestinien. Yasir Arafat a été élu comme premier Président de l'Autorité en janvier 1996 et depuis lors, plusieurs gouvernements se sont succédé. En janvier 2005, Mahmud Abbas parvient à la tête de l'Autorité palestinienne, en lieu et place du leader historique mort quelques mois plus tôt.

2. Une institution affaiblie depuis la seconde Intifada

Dans le contexte de la seconde Intifada (septembre 2000), l'ANP est considérablement affaiblie par les bombardements dont ses infrastructures et postes de police sont l'objet de la part d'Israël. Sa légalité est également questionnée au regard d'accords qui paraissent désormais caduques à beaucoup, ainsi qu'au regard du calendrier du processus de paix – la période intérimaire étant depuis longtemps terminée.

Les institutions palestiniennes créées en vertu des accords n'en continuent pas moins de fonctionner, certes plus ou moins artificiellement, dans la mesure où elles sont largement portées financièrement par la communauté internationale.

2.1. Les institutions palestiniennes

La Constitution palestinienne amendée en 2003

En février 2001, le texte de la Constitution palestinienne est ainsi discuté par le Parlement palestinien, qui l'adopte définitivement dans une version amendée en mai 2003.
– L'article 1 de la Constitution palestinienne définit l'État palestinien comme une République souveraine sur un territoire dont les frontières sont celles qui étaient établies au 4 juin 1967.
– Les articles suivants affirment la nature arabe de l'État palestinien (art. 2), son refus du terrorisme, sa volonté de paix et sa détermination à respecter la Charte des Nations unies (art. 3).
– L'article 4 précise que sa capitale est Jérusalem, et l'article 5 que la langue nationale est l'arabe et la religion officielle, l'islam (en ajoutant toutefois que « le christianisme et les autres religions monothéistes [sic] seront respectées » et en affirmant l'égalité des droits et des devoirs entre tous les citoyens quelle que soit leur religion).
– L'article 8 définit l'État palestinien comme une démocratie parlementaire.
– Les articles 12 et 13 précisent que la nationalité palestinienne sera attribuée par la loi « dans le respect des droits de ceux qui l'avaient légalement acquise avant la date du 15 mai 1948 », droits dont héritent les enfants de ceux qui « ont été forcés à l'exil et à qui a été refusé le droit au retour. »
– L'article 22 affirme l'entière égalité des droits des hommes et des femmes.

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est confié à un Parlement (Chambre des représentants) élu pour cinq ans. De 88 membres (en 1996), il passe en 2006 à 132 députés, élus pour moitié au scrutin proportionnel de liste à un tour, pour moitié sur une base régionale au scrutin majoritaire uninominal (50 % d'élus nationaux et 50 % d'élus locaux représentants de 16 circonscriptions, 11 en Cisjordanie et 5 à Gaza).

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République et son gouvernement (« Conseil des ministres »). Le Parlement doit approuver à la majorité le budget et la politique du gouvernement et « observe » les actions du pouvoir exécutif.

Le président de la République palestinienne est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il préside les réunions du Conseil des ministres et promulgue les lois.

Le Premier ministre est nommé par le président, sur proposition du parti qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à la Chambre des représentants. Le Conseil des ministres « approuve » les accords et les traités internationaux que ses membres auront conclus dans le cadre de leurs compétences. Ces accords et ces traités ne prennent force et effet qu'après qu'ils ont été approuvés par le président.

3. Luttes de pouvoir pour le contrôle de l'ANP

En 2006, lors des seconde élections législatives de l'histoire palestinienne, le Fatah – qui avait jusque-là contrôlé la présidence de l'Autorité nationale palestinienne et le pouvoir législatif – perd la majorité au Parlement. Le parti sorti vainqueur, le Hamas, avait, quant à lui adopté une attitude ambigue à l'égard des institutions de l'Autorité palestinienne : à la fois, refus du principe-même de leur existence, en raison de l'opposition de ses principaux dirigeants aux accords de paix d'Oslo qui leur avaient donné naissance ; et, acceptation de la cooptation à des hauts postes de la fonction publique.

Dix ans plus tard, le Hamas adopte une nouvelle stratégie à l'égard des institutions de l'Autorité palestinienne, révélatrice du changement des rapports de forces politiques internes : ses dirigeants acceptent officiellement de participer aux élections législatives et d'y présenter des candidats renommés, au vu de l'aura acquise sur les décombres du processus de paix. La victoire à la majorité absolue des islamistes en 2006 les propulse non seulement à la tête du pouvoir législatif palestinien, mais aussi à la tête du gouvernement. Il s'ensuit de nombreuses nominations dans la haute fonction publique palestinienne (notamment, au sein du corps de diplomates et des forces de police), qui avait jusque-là été monopolisée largement par le Fatah.

4. L'ANP depuis la partition politique et territoriale de juin 2007

En juin 2007, les institutions de l'Autorité palestinienne se retrouvent dédoublées à la suite de la partition politique et territoriale de la Cisjordanie, contrôlée par le Fatah, et de la bande de Gaza aux mains du Hamas.

Les instances politico-territoriales répondent désormais aux ordres de deux gouvernements distincts (et concurrents). Mais, tandis que les ministères et autres institutions publiques placées sous la houlette du mouvement islamiste manquent de fonds, du fait du boycott financier et politique imposé par la communauté internationale, l'ANP, dans sa version cisjordanienne, investit dans des projets d'infrastructures largement financés par l'extérieur.

Depuis lors, la partition s'installe dans les pratiques administratives des acteurs, y compris étrangers (comme les donateurs internationaux) qui, régulièrement, sont en contact avec les différentes instances de l'Autorité palestinienne pour la conduire de projets ou le règlement de questions budgétaires.

Pour en savoir plus, voir les articles Yasir Arafat, Orient arabe, Question palestinienne.