Expressions avec tutelle

• Juge des tutelles,

  juge du tribunal d'instance chargé d'exercer une surveillance générale sur les administrations légales et sur les tutelles dans le ressort du tribunal.

• Régime de tutelle,

  régime qui a pour but de confier un territoire à l'administration d'un État, sous le contrôle de l'O.N.U., afin de lui donner les moyens d'assurer son développement et de le faire évoluer vers l'autonomie interne ou l'indépendance.

• Tutelle administrative,

  contrôle exercé par une autorité administrative (l'autorité de tutelle) sur une collectivité publique (l'autorité sous tutelle), en vue de maintenir celle-ci dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur.

• Tutelle aux prestations sociales,

  mesure qui permet de verser les prestations sociales (familiales, avantages vieillesse) à une personne physique ou morale autre que le bénéficiaire (tuteur aux prestations sociales) désignée par le juge des enfants ou le juge d'instance, dès lors que, en raison de son âge, de sa capacité physique ou mentale, le bénéficiaire est incapable d'utiliser la prestation à bon escient.

• Tutelle d'État ou tutelle légale,

  tutelle déférée à l'État par le juge des tutelles en cas d'impossibilité de désigner un tuteur.