Inaptitude à la jouissance ou à l'exercice d'un droit, à l'accomplissement d'un acte juridique.
On distingue : les incapacités de jouissance, qui empêchent un individu d'être titulaire d'un droit, et les incapacités d'exercice, qui, tout en lui permettant d'être titulaire de droits, lui en enlèvent le plein exercice ; les incapacités relatives aux droits civils et celles relatives aux droits politiques.
Événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables...
Mineurs ayant commis une infraction.
Ensemble de personnes qui ont des liens de parenté par le sang ou par alliance.
Mode selon lequel se transmettent, dans un système de parenté...
Appartenance juridique d'une personne à la population d'un État.
Statut réglant les intérêts pécuniaires des époux dans leurs rapports...
Régime de protection de la personne et des biens des...
