statut
nom masculin
(bas latin statutum, du latin classique statuere, statuer)
- 1. Ensemble des dispositions législatives ou réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d'agents publics (statut général de la fonction publique, statut des magistrats).
- 2. Législation applicable à un justiciable en fonction de sa nationalité ou de son domicile (statut personnel), en fonction du lieu de l'objet litigieux (statut réel) ou applicable en un lieu du territoire ou aux personnes originaires de ce lieu (statut territorial).
- 3. Situation de fait, position par rapport à la société, aux institutions, etc. : Le statut de la femme, du livre.
Synonyme :
statuts
nom masculin pluriel
- Acte constitutif d'une société ou d'une association établi par écrit et comportant des mentions exigées par la loi (forme, durée, nom, objet social, etc.).
Synonyme :
