saisie-revendication, saisies-revendications
nom féminin
- Saisie conservatoire autorisée en justice en faveur du propriétaire, de l'usufruitier ou du créancier gagiste, qui prétend avoir un droit réel sur un meuble détenu par un tiers.
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Le participe passé s'accorde avec le sujet dans une seule de ces propositions. Laquelle ?