Expressions avec règlement

• Droit

  Règlement administratif,

  acte à caractère général et impersonnel ayant pour but d'assurer l'exécution d'une loi ou de réglementer des matières nouvelles et émanant du pouvoir réglementaire.

• Règlement amiable,

  procédure instituée en 1984 faisant intervenir un conciliateur désigné par le tribunal de commerce et qui a pour but de favoriser le redressement de l'entreprise, notamment par l'obtention d'un accord avec ses créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dette.

• Règlement intérieur,

  document écrit émanant du chef d'entreprise et qui précise notamment les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions et les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. (Son contenu ainsi que son élaboration sont réglementés.)

• Règlement judiciaire,

  procédure appliquée à un commerçant en état de cessation de paiements, à laquelle s'est substitué le redressement judiciaire.

• Finances

  Loi de règlement,

  loi de finances ayant pour objet de clore définitivement les comptes d'un exercice budgétaire.