Expressions avec interdiction

• Interdiction de gérer,

  sanction pouvant être prononcée à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

• Interdiction des droits civiques, civils et de famille,

  peine criminelle ou correctionnelle qui interdit à un condamné l'exercice de tout ou partie de ses droits civiques, civils ou de famille (capacité d'être électeur, tuteur, etc.).

• Interdiction de séjour,

  peine complémentaire facultative prononcée par une juridiction et qui interdit à une personne de paraître dans certains lieux et qui est assortie de mesures de surveillance et d'assistance. (Elle dure 10 ans au maximum en cas de crime et 5 ans en cas de délit.)

• Interdiction du territoire,

  peine complémentaire facultative d'une durée maximale de 10 ans, applicable, sous certaines conditions, aux étrangers majeurs.

• Interdiction légale,

  autrefois privation de l'exercice de tous les droits civils d'un condamné à une peine criminelle afflictive et infamante, ce qui le plaçait dans la position du majeur en tutelle. (Peine supprimée dans le nouveau Code pénal.)

• Interdiction professionnelle,

  interdiction faite à certains délinquants, d'exercer une activité professionnelle déterminée.

• Mission d'interdiction,

  action aérienne, au profit des forces terrestres, visant à interdire de manière momentanée toute activité ennemie.

• Tir d'interdiction,

  tir destiné à interdire à l'ennemi certains points de terrain.