Expressions avec garantie

• Contrat de garantie,

  contrat qui a pour objet de procurer à un créancier une sûreté, en garantie de l'engagement pris par le débiteur (cautionnement, nantissement, privilège, hypothèque).

• Être sous garantie,

  se dit d'une marchandise dont le vendeur s'est engagé à la maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période donnée.

• Exception de garantie,

  exception qui permet au garanti d'obtenir du juge un délai pour appeler son garant. (Un assuré, garanti, appelle à la procédure son garant, c'est-à-dire, sa compagnie d'assurances.)

• Garantie de construction,

  obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. (La garantie de bon fonctionnement est biennale ; celle qui couvre tous les dommages concernant la solidité de l'ouvrage, même les vices du sol, est décennale ; celle qui concerne le parfait achèvement est d'un an.)

• Garantie de ressources,

  complément de rémunération assuré à tout handicapé exerçant une activité professionnelle, versé par l'État et qui s'ajoute à la rémunération accordée à l'intéressé par l'entreprise qui l'emploie.

• Garantie des droits,

  dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux de l'individu et qui s'imposent au législateur. (La constitution des États-Unis et certaines constitutions françaises [1791, 1793 …] comportent une garantie des droits.)

• Garantie des vices,

  obligation légale faite au vendeur ou au bailleur de livrer à l'acquéreur ou au locataire un bien exempt de vices cachés.

• Garantie d'éviction,

  obligation légale faite au vendeur de défendre l'acquéreur contre la revendication d'un tiers et, éventuellement, de l'indemniser.

• Garantie du Trésor,

  privilège dont bénéficie le Trésor public en vue de s'assurer le recouvrement de l'impôt, y compris en cas de défaillance du contribuable.

• Garantie incidente,

  mise en cause immédiate du garant par le garanti avant la fin du procès occasionné par un tiers.

• Garantie individuelle,

  protection que la loi doit à chaque citoyen (souvent au pluriel).

• Sans garantie,

  sans la moindre assurance de réussir.

• Sans garantie du gouvernement (S.G.D.G.),

  formule qui avertit le public que l'État, lorsqu'il accorde un brevet, ne garantit pas la qualité, la priorité, etc., d'une invention, d'un objet, d'un remède.