insaisissabilité
nom féminin
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Droit
Qualité d'un bien que la loi interdit aux créanciers de saisir (exemple : pension alimentaire).
Expressions avec insaisissabilité
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Garantie d'insaisissabilité d'un bien culturel,
dans le cadre du prêt d'un bien culturel par une puissance ou une institution étrangère, protection accordée à ce bien par l’État emprunteur, qui le déclare insaisissable pendant la durée du prêt.
Mots proches
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