exequatur (Réf. ortho. exéquatur)
nom masculin invariable (Réf. ortho. nom masculin)
(latin exequatur, qu'on exécute)
- 1. Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale.
- 2. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays.
