confiscation
nom féminin
(latin confiscatio, -onis)
- 1. Action de confisquer ; saisie : La confiscation des biens des grands propriétaires.
Synonymes :
Contraire :
- 2. Acte qui consiste à transférer à l'État, ou parfois à un établissement public, tout ou partie des biens d'une personne, à la suite d'une condamnation pénale, par sanction en matière fiscale ou par mesure de police.
