Expressions avec compétence

• Compétence d'attribution (ou compétence ratione materiae),

  aptitude des juridictions d'un certain ordre à connaître de certaines affaires en considération de l'objet même du procès et de sa valeur pécuniaire. (Cette compétence est d'ordre public.)

• Compétence liée,

  situation dans laquelle se trouve l'Administration lorsqu'elle est tenue de prendre une décision dont les lois et règlements précisent à la fois le contenu et la nécessité.

• Compétence personnelle (ou ratione personae),

  aptitude d'une juridiction pénale à juger des infractions selon la qualité de leur auteur (par exemple mineur pour le tribunal pour enfants).

• Compétence territoriale (ou compétence ratione loci),

  aptitude d'une juridiction d'un certain ordre à connaître d'une affaire donnée, à l'exclusion des autres juridictions du même ordre en fonction d'un critère territorial (domicile du défendeur, lieu d'exécution de la prestation de service, etc.).