compétence juridique

La compétence d'attribution est déterminée, entre des tribunaux d'ordre différent, par la nature de l'affaire à juger. Ainsi, le tribunal d'instance connaît notamment des actions possessoires, et le tribunal de grande instance de toutes les causes pour lesquelles une compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction. Il est, en particulier, seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. En matière pénale, l'infraction est de la compétence de la cour d'assises, du tribunal correctionnel ou du tribunal de police, selon qu'il s'agit d'un crime, d'un délit ou d'une contravention.

La compétence territoriale est déterminée entre les tribunaux de même ordre, par le domicile d'une des parties (le défendeur en général), par la situation de la chose litigieuse ou par l'accomplissement d'un acte juridique. Dans le cas des actions possessoires, la demande sera ainsi portée devant le tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. En matière pénale sont compétents, pour les contraventions, le tribunal du lieu de commission de l'infraction, pour les crimes et les délits, les tribunaux du lieu de l'infraction, ou ceux du lieu de résidence ou d'arrestation du prévenu.