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 assignation

nom féminin

(latin assignatio)

1. Action d'assigner, de prescrire, d'attribuer.
2. Acte de procédure délivré par huissier de justice, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître en justice. (On emploie, dans certains cas, le nom de citation.)
Synonymes :

ajournement - citation
3. Synonyme de affectation.
Synonyme :

affectation

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Expressions avec assignation

Assignation à résidence,
mesure qui astreint à résider en un lieu déterminé un étranger frappé d'expulsion, qui ne peut quitter le territoire ou qu'il est nécessaire de soumettre à surveillance dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics.
Assignation des parts,
détermination, par un testateur ou un donateur, de la part des biens attribuée à chacun des bénéficiaires ; attribution faite sans tirage au sort, en matière de partage.

Mots proches

assignation

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À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE

COURS DE FRANÇAIS

Quand on parle de « scotch » sans mettre de majuscule au mot, de quoi est-il question ?

- de whisky
- de ruban adhésif
- d'un Écossais