Expressions avec acte

• Acte (instrumentaire),

  acte juridique écrit dressé pour constater une opération ou une situation juridique et nécessaire à sa validité.

• Acte (juridique),

  toute manifestation de volonté destinée à créer un effet de droit.

• Demander acte,

  réclamer en justice la constatation d'une déclaration ou d'une offre ; faire constater cette déclaration ou cette offre pour qu'elle ne puisse plus être rétractée.

• Donner acte,

  constater en justice ; reconnaître ouvertement que telle chose a été faite.

• Dont acte,

  bonne note est prise.

• Prendre acte,

  faire constater en justice ; déclarer qu'on prend note de quelque chose pour s'en prévaloir éventuellement.

• Droit

  Acte à cause de mort,

  acte ne produisant des effets qu'au moment du décès de son auteur.

• Acte administratif,

  toute manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit émanant des autorités dépendant de l'exécutif ; décision unilatérale de l'Administration conférant des droits ou imposant des sujétions aux tiers.

• Acte à titre gratuit,

  acte accompli dans une intention purement libérale, sans qu'aucune contrepartie soit recherchée de la part de son auteur (donation, remise de dette).

• Acte à titre onéreux,

  acte se réalisant par la commune intention des parties de rechercher un avantage réciproque (vente, échange).

• Acte authentique,

  acte assujetti à certaines formalités et dressé par un officier public compétent pour instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte (actes notariés, actes de l'état civil).

• Acte d'administration,

  acte destiné à assurer la gestion normale et courante d'un patrimoine, sans en engager gravement l'avenir (réparations d'entretien).

• Acte de disposition,

  acte juridique qui entraîne la disparition d'un élément du patrimoine et, plus généralement, tout acte qui dépasse la simple administration.

• Acte d'huissier,

  synonyme de exploit.

  Synonyme :

  exploit.

• Acte du palais ou d'avocat à avocat,

  acte de procédure rédigé par un avocat et signifié à l'un de ses confrères au palais de justice par un huissier-audiencier.

• Acte entre vifs,

  acte produisant des effets du vivant de son auteur.

• Acte extrapatrimonial,

  acte dont les effets sont extérieurs au patrimoine.

• Acte final,

  texte adopté à la fin d'une conférence internationale et authentifiant ses résultats. (Dans la pratique, ce texte, sans valeur contraignante, sert de justification à de nombreuses actions ou abstentions diplomatiques.)

• Acte mixte,

  acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant.

• Actes de gouvernement,

  actes administratifs qui, parce qu'ils intéressent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (dissolution de l'Assemblée nationale, par exemple) ou les rapports de la France avec les États étrangers, ne font l'objet d'aucun contrôle juridictionnel.

• Acte solennel,

  acte dont la validité est subordonnée à l'accomplissement de formalités légales déterminées (mariage, rédaction d'un acte authentique par un officier public).

• Acte sous seing privé,

  acte établi par de simples particuliers et signé par les parties intéressées, qui tire sa valeur de ces signatures.