crime

DROIT

En France, catégorie d'infractions jugée par la cour d'assises et punie de réclusion ou de détention (peine politique) criminelle comprise entre 10 ans et la perpétuité (la peine de mort a été abolie en 1981), d'amende ou de peines restrictives ou privatives de droits. Le banissement, la dégradation civique et l'interdiction légale ont été supprimés par le nouveau Code pénal. Les personnes morales peuvent être condamnées à une amende et à des peines restrictives ou privatives de droits.

Les crimes sont, sauf exceptions, de la compétence de la cour d'assises et donnent lieu, dans tous les cas, à double instruction préparatoire (juge d'instruction, chambre d'accusation). Leur tentative est toujours punie. L'action publique est prescrite dix ans après leur commission ou le dernier acte de poursuite, la peine, vingt ans à partir du jour où la condamnation devient définitive.

Les crimes de guerre

Ils ont été codifiés par la convention de La Haye (1899-1907) et par celle de Genève (1949). Atteintes graves, disproportionnées aux buts de la guerre, ces crimes recouvrent les atrocités commises sur des personnes (assassinats, mauvais traitements des prisonniers de guerre, exécutions d'otages, etc.) et les atteintes aux biens (pillages, destructions massives, etc.). Ces crimes sont prescriptibles et relèvent en France, en temps de guerre, des tribunaux militaires.

Les crimes contre l'humanité

La définition des crimes contre l'humanité remonte au statut du Tribunal international de Nuremberg (accord de Londres du 8 août 1945) constitué pour juger les criminels nazis. Elle a été confirmée par l'O.N.U. (résolution du 13 février 1946). Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

La Cour pénale internationale, créée en 1998, est compétente pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, lorsqu'un État ne peut ou ne veut pas poursuivre leurs auteurs.