suspensif, suspensive

adjectif

(latin médiéval suspensivus)

Définitions de suspensif


  • Se dit d'une mesure qui suspend l'application d'un texte.
  • Se dit des voies de recours dont le délai d'exercice ou l'exercice par une partie empêche l'autre de poursuivre l'exécution forcée du jugement. (L'appel peut avoir un effet suspensif.)