loi-cadre, lois-cadres
nom féminin
- Loi se bornant à définir les grands principes ou les grandes orientations d'une réforme dont la réalisation dans le détail est conférée au pouvoir réglementaire.
Difficultés de loi-cadre
-
ORTHOGRAPHE
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
- Cent-Jours (les).
- cerf. [FAUNE]
- contrebasse. [MUSIQUE]
- Copernic. Nicolas Copernic.
- critique littéraire.
- États-Unis.
- Girondins.
- impératif catégorique.
- Jérusalem.
- Léonard de Vinci.
- ONU.
- République (Ve).
- santé. [DOSSIER].
- surréalisme. [LITTÉRATURE]
- Tchaïkovski. Piotr Ilitch Tchaïkovski.
- Weber. Max Weber.
Quand on juge quelqu'un en son absence, on dit que l'accusé est jugé par :