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

 injonction

nom féminin

(bas latin injunctio, -onis)

1. Ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction : Sur l'injonction du commissaire de police.
Synonymes :

commandement - mise en demeure - oukase - prescription - sommation - ultimatum
2. Pouvoir reconnu aux juridictions administratives par la loi du 8 février 1995 qui leur permet d'imposer à l'Administration de prendre une mesure déterminée.



Expressions avec injonction

Injonction de payer,
procédure simplifiée de recouvrement des créances, engagée auprès d'un juge d'instance ou d'un président de tribunal de commerce.
Lettre d'injonction,
lettre recommandée avec avis de réception que le banquier tiré doit obligatoirement adresser à son client tireur d'un chèque dont il a refusé le paiement pour défaut de provision suffisante.

Mots proches

injonction

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- vous moulûtes
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- vous aviez moulu