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inexistence

nom féminin

  • 1. Défaut d'existence : L'inexistence de preuves certaines.
  • 2. Absence de valeur de quelque chose, nullité de quelqu'un : L'inexistence d'une direction.
  • 3. Caractère qui s'attache aux actes administratifs entachés d'une irrégularité grossière. (L'acte est réputé nul et non avenu.)
  • 4. Défaut d'apparence formelle d'un acte juridique.