inexistence
nom féminin
- 1. Défaut d'existence : L'inexistence de preuves certaines.
- 2. Absence de valeur de quelque chose, nullité de quelqu'un : L'inexistence d'une direction.
- 3. Caractère qui s'attache aux actes administratifs entachés d'une irrégularité grossière. (L'acte est réputé nul et non avenu.)
- 4. Défaut d'apparence formelle d'un acte juridique.
