inculper

verbe transitif CONJUGAISON

(bas latin inculpare, du latin classique culpa, faute)

Définitions de inculper


  • Autrefois mettre en cause dans une procédure d'instruction une personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou un crime. (On dit aujourd'hui mettre en examen.)

Difficultés de inculper


  • SENS ET EMPLOI

    Inculper, terme de la langue juridique, signifie « mettre en cause dans une procédure d'instruction ». Contrairement à ce que la forme du mot, proche de culpabilité et de coupable, et son usage, souvent abusif, peuvent laisser croire, l'inculpation ne préjuge en rien ni de la culpabilité ni de l'innocence de la personne mise en cause. La culpabilité ou l'innocence ne peut être établie en droit que par un jugement rendu au terme d'un débat contradictoire (et par définition bien postérieur à l'instruction). C'est la raison pour laquelle les autorités judiciaires ont décidé, en France, de substituer aux termes inculper et inculpation les expressions mettre en examen et mise en examen.

Mots proches

Lequel de ces mots contient un « m » ?