Difficultés de inculper

• SENS ET EMPLOI

  Inculper, terme de la langue juridique, signifie « mettre en cause dans une procédure d'instruction ». Contrairement à ce que la forme du mot, proche de culpabilité et de coupable, et son usage, souvent abusif, peuvent laisser croire, l'inculpation ne préjuge en rien ni de la culpabilité ni de l'innocence de la personne mise en cause. La culpabilité ou l'innocence ne peut être établie en droit que par un jugement rendu au terme d'un débat contradictoire (et par définition bien postérieur à l'instruction). C'est la raison pour laquelle les autorités judiciaires ont décidé, en France, de substituer aux termes inculper et inculpation les expressions mettre en examen et mise en examen.