dation
nom féminin
(latin datio, -onis, action de donner)
- Action d'attribuer.
Expressions avec dation
-
Dation (en paiement),
opération par laquelle le débiteur se libère de son obligation, avec l'accord du créancier, en donnant en paiement une chose autre que la chose due. (En matière de succession, le débiteur peut, dans certains cas, remettre au fisc des œuvres d'art pour acquitter ses droits.)
Homonymes de dation
- dations verbe
Difficultés de dation
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SENS
Ne pas confondre ces deux termes de droit.
Dation en paiement, dation = fait de s'acquitter d'une dette au moyen d'un don d'une valeur équivalente.
Donation = transmission d'un bien sans contrepartie d'une personne (le donateur) à une autre (le donataire).
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
- agence de presse.
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- Girondins.
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