compromissoire

adjectif

Définitions de compromissoire



Expressions avec compromissoire



  • Clause compromissoire,

    clause d'un contrat ou disposition d'un traité entre États qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige entre les parties.

Mots proches

Quand on parle de « scotch » sans mettre de majuscule au mot, de quoi est-il question ?