Il a aussi beaucoup contribué à la définition de la position commune des Douze sur la question allemande : la Communauté accepte le retour à l'unité du peuple allemand dans le respect des traités et la perspective de l'intégration européenne. Le 10 décembre, M. Mitterrand a souligné que « la frontière Oder-Neisse devait rester intangible et qu'une Allemagne réunifiée ne devait pas disposer de l'arme nucléaire ».

La France a aussi multiplié les démarches afin de ramener la paix au Liban et au Cambodge. Elle est même allée jusqu'à maintenir des relations diplomatiques avec les dirigeants khmers rouges, responsables d'un génocide de deux millions de personnes.

Laurent Leblond

Défense

Edgar Faure avait coutume de qualifier la discussion budgétaire de « morne litanie ». Exceptionnellement, les débats sur la loi de programmation militaire ont pris cette année un tour étonnamment vif du fait d'un contexte international particulier.

Des dépassements de devis pour l'avion Rafale et du char Leclerc aux réductions annoncées des effectifs de l'armée de terre en passant par la remise en question de la modernisation de la triade stratégique, les causes de désaccords n'ont pas manqué. Si la ligne de fracture passe – c'est l'usage – entre majorité et opposition, elle n'a pas manqué de toucher les militaires eux-mêmes. Dans ce contexte, le fameux complexe militaro-industriel a fait un retour remarqué sur la scène médiatique.

À l'heure de la rigueur budgétaire – la perspective du marché unique européen rend inévitables les baisses des prélèvements obligatoires –, on s'est interrogé, avec un peu plus d'acuité critique que par le passé, sur la définition des grands programmes d'armements. Ce qui a porté le feu au cœur même du « triangle » ministère de la Défense – états-majors – industries d'armement.

Au-delà des joutes parlementaires qui ont, à l'évidence, dépassé les bornes du « consensus défense », le ministre a dû également faire face à la grogne du personnel. À peine la pilule de la réduction des effectifs de l'armée de terre avalée, c'était au tour de la gendarmerie de redonner la parole à la Grande Muette. Et ce dans un climat protestataire aux plus purs accents syndicaux : conditions de travail, rémunération, « statut » social, mission, droit à l'expression. Dans le cadre d'un budget serré, la résolution des revendications de la gendarmerie n'ira pas sans poser quelques problèmes. Seule satisfaction pour le ministre de la Défense, les nouveaux uniformes dessinés par le couturier Pierre Balmain n'ont fait à ce jour l'objet d'aucune contestation.

Philippe Faverjon

Législation

Des considérations politiciennes et les impératifs de l'unification de la législation européenne justifient l'orientation donnée par le gouvernement de M. Rocard au travail parlementaire.

Quelques lois importantes inspirées par le cabinet de M. Chirac sont abrogées ou largement amendées. La loi n^o 89-25 du 17 janvier 1989 relative à la liberté de communication modifie les dispositions promulguées le 30 septembre 1986. Le CNCL fait place au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) dont les pouvoirs de sanction sont renforcés. La loi du 23 décembre 1986, dite « loi Méhaignerie », d'abord remaniée par la loi n^o 89-18, a été abrogée en grande partie par la loi n^o 89-642 du 6 juillet, qui constitue le nouveau droit commun des baux d'habitation. Brève mais décisive, la loi n^o 89-465 du 10 juillet, qualifiée par certains de « dénoyautage », modifie celle du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations. Tandis que les obligations imposées aux groupes d'actionnaires stables (« noyaux durs ») constitués par M. Balladur sont rendues caduques, le ministre des Finances est habilité à s'opposer à toute acquisition supérieure à 10 % du capital des privatisées. La loi n^o 89-548 du 2 août réforme profondément la législation relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France.

Invité par le Conseil des communautés européennes à se prononcer, le législateur français institue, le 13 juin, le Groupement européen d'intérêt économique et modifie l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les GIE. La loi n^o 89-421 du 23 juin met en conformité le droit national avec des directives européennes en matière de consommation. Elle améliore certains textes anciens, adapte la législation à certaines pratiques commerciales (ventes « à la boule de neige », loteries avec pré- et post-tirages) et comble certaines lacunes (contrat de courtage matrimonial...). Ses 14 articles accroissent d'évidence l'efficacité du droit de la consommation. Pourtant, l'adoption de la loi n^o 89-1010 (31 décembre) en révèle les limites. Pour pallier « les difficultés liées au surendettement des particuliers », sont établies des procédures de prévention et de règlement ; l'article 10 institue une procédure collective de redressement judiciaire civil.