Le droit pénal connaît de notables modifications. Après la réforme de la révision des condamnations pénales (loi n^o 89-431), le Parlement réécrit les articles du Code de procédure pénale relatifs à la détention provisoire par la loi du 6 juillet (n^o 89-461). Les dispositions de la loi du 10 juillet (n^o 89-487) relative à la prévention des mauvais traitements à mineurs posent les premiers jalons d'une protection efficace de l'enfance. Promulguée le 10 juillet, l'amnistie concerne les nationalistes corses et guadeloupéens actuellement détenus.

Le Code du travail est encore l'objet de modifications. La loi n^o 89-18 du 13 janvier, en son titre VIII, facilite l'embauche par divers procédés; celle du 2 août (n^o 89-549) tend à prévenir le licenciement économique ; celle du 19 décembre (n^o 89-905) veut favoriser l'insertion professionnelle de ceux qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La loi n^o 89-899 du 18 décembre révise plusieurs chapitres du Code de la santé publique pour développer la protection de la santé maternelle et infantile. Après les remous causés par les « affaires » Triangle et Pechiney, le ministre de l'Économie sollicite du législateur l'examen de son projet sur la transparence et la sécurité du marché financier. La loi n^o 89-531 du 2 août renforce l'indépendance et les pouvoirs de la Commission des opérations de Bourse (COB) et modifie la réglementation des offres publiques d'achat (OPA). En modifiant une réglementation de 1941, la loi du 1^er décembre (n^o 89-874) entend développer la protection du patrimoine culturel sous-marin.

Hervé Robert

Vie sociale

Comme 1988, l'année 1989 marque une nette recrudescence des conflits après six ans d'apaisement. Les revendications catégorielles dans le secteur public sont permanentes et s'étendent : gardiens de prison, enseignants, agents de la météo, infirmières et milieux hospitaliers, fonctionnaires de la Corse, agents des finances, gendarmes, policiers et douaniers. Le secteur privé reste beaucoup plus calme en dépit d'un certain raidissement, particulièrement à l'automne avec la grève qui touche les usines Peugeot.

La multiplication des conflits localisés, mais aussi leur plus grande violence et leur plus longue durée, accompagnée parfois par une véritable volonté de « pourrissement », traduisent un malaise social grandissant. Les salariés notent un « déficit social » croissant. La poursuite de la rigueur salariale, mais aussi l'inégalité devant l'emploi (le chômage, la précarité), alors que l'économie va mieux et que la situation des entreprises ne cesse de s'améliorer, accroissent le sentiment d'injustice. En même temps se développent des revendications plus qualitatives concernant les conditions de travail et le déroulement des carrières.

Alors que la CFDT, avec Jean Kaspar élu en novembre 1988, et FO, avec Marc Blondel qui succède à André Bergeron en février, optent pour le changement, la CGT préfère la continuité en reconduisant Henri Krasucki en mai. Si Jean Kaspar se veut favorable à la négociation, Marc Blondel, en revanche, oppose syndicalisme de contestation à syndicalisme d'accompagnement et adopte une attitude plus revendicative. Enfin, la CGT poursuit sa tactique de harcèlement (« dix » de Renault, hostilité à l'Europe de 1993, etc.).

Le patronat met en avant la construction de l'Europe et les contraintes internationales (la compétitivité) pour exiger toujours plus de liberté (flexibilité, déréglementation et allégement des charges). Pierre Guillen, président de la commission sociale du CNPF (dont il démissionne le 31 mai avant d'être remplacé par Jean-Louis Giral), est un adepte du « girondinisme » ; il défend la décentralisation du dialogue social. Après l'accord interprofessionnel sur l'aménagement du temps de travail conclu en mars, mais qui n'a été signé que par la CFDT et par la CGC, les partenaires préparent ceux sur les conditions de travail et l'égalité professionnelle d'une part et sur la mobilité professionnelle et géographique des salariés d'autre part. Les autres domaines de négociation concernent la nouvelle convention assurance chômage, le problème des retraites complémentaires et l'Europe sociale.