Aménagement du territoire

La réforme des collectivités locales est mise sur les rails

Après des mois, des années, de préparation politique, administrative et psychologique de l'opinion (le rapport Guichard publié en septembre 1976 fit frémir les maires ruraux et fut mis sous le boisseau par le gouvernement), voilà enfin mise sur les rails la réforme des collectivités locales.

Le 3 janvier 1979 est promulguée une loi d'ordre essentiellement technique qui crée la dotation globale de fonctionnement (contribution que l'État verse aux communes) et qui remplace le versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS). Les deux principales innovations contenues dans cette loi sont l'indexation du montant de la dotation sur la TVA (impôt jugé moderne et représentatif de l'évolution économique) et l'instauration d'un mécanisme de péréquation au profit des communes les moins riches. L'application de cette loi permet en 1979 de transférer aux collectivités locales des ressources supplémentaires par rapport à 1978 (+ 3,8 milliards de F), mais elle pénalise, par exemple, Paris et les communes des régions réputées riches comme l'Île-de-France.

Autre étape de la réforme (financière aussi), mais seulement partiellement franchie : la modernisation de la fiscalité locale directe. Les communes seraient libres de fixer comme elles l'entendent le taux des différents impôts locaux, tandis que seraient réduits les trop grands écarts entre les différents taux de taxe professionnelle d'une ville à l'autre L'Assemblée nationale reprend l'étude de ce texte à sa session d'automne 1979.

Le dernier morceau de la réforme — le plus imposant —, c'est la loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales, dont la discussion a commencé devant le Sénat — dans une sorte de marathon parlementaire — le 17 mai 1979.

Quatre principes inspirent le texte initial proposé aux sénateurs et aux députés :
– la liberté : la quasi-totalité des délibérations des conseils municipaux deviendra exécutoire de plein droit et les marchés passés par les collectivités ne seront plus soumis à l'approbation préalable. Les communes recevront une dotation globale d'équipement (au lieu des subventions versées ministère par ministère) et seront libres de l'affecter aux investissements de leur choix ;
– la clarté : il s'agit de mettre un terme à l'enchevêtrement des tâches et des responsabilités entre l'État, les communes et les départements. Désormais, les bourses et les transports scolaires relèveront de la seule compétence des conseils généraux, les permis de construire seront délivrés par le maire au nom de la commune et non plus de l'État, et ce dernier prendra en charge la police et la justice ;
– l'efficacité : dans les grandes villes, les maires auront la faculté d'exercer leur métier à temps plein et ils percevront, dans ce cas, une indemnité comparable à celle des parlementaires. S'ils sont salariés, les maires et adjoints bénéficieront de la part de leur employeur de « crédits d'heure » ou d'autorisations d'absence. Enfin, la coopération communale sera encouragée, car, dans le domaine municipal, l'égoïsme d'écharpe engendre souvent des gaspillages (tout le monde veut sa piscine, son foyer rural, son centre omnisport), mais, sur ce chapitre très délicat, le gouvernement fera preuve d'une grande prudence. Il se gardera en tout cas de prescrire des regroupements autoritaires, comme ce fut le cas, avec plus ou moins de bonheur d'ailleurs, en Grande-Bretagne, en Suède ou en Belgique ;
– la participation : il s'agit de favoriser et de rendre plus fréquent le dialogue entre les citoyens et leur conseil municipal. La procédure du référendum est incluse dans le projet gouvernemental, mais il faut s'attendre, lors de la discussion de ce point au Parlement, à une certaine hostilité des députés ou des sénateurs-maires. En revanche, les maires devront faire un effort plus complet d'explication de leur politique, notamment budgétaire, et il est question d'élargir le champ d'action de la Cour des comptes.