Éd. 1973Cette convention doit prévoir :
– Un congé de formation à la charge du chef d'exploitation, dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret au Conseil d'État ;
– Un intéressement aux résultats de l'exploitation, dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation prévue (voir 4e point) ;
– Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée par l'une quelconque des parties.
Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue au 2e point.
À défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention type départementale, l'intéressement dû aux associés d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations professionnelles les plus représentatives, les associés d'exploitation, l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture par arrêté du ministère de l'Agriculture et du ministère des Finances.
Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de 25 ans, les clauses de la convention type deviennent de plein droit applicables.
L'associé d'exploitation est assimilé, tant pour le paiement des cotisations que pour le droit aux prestations en matière de prestations sociales, à la catégorie des salariés d'exploitation. La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en association aussi bien avec le chef d'exploitation qu'avec d'autres agriculteurs.
En cas de mariage, l'associé d'exploitation ayant la qualité de descendant, de frère ou de sœur du chef d'exploitation ou de son conjoint doit, dans les deux ans, et au plus tard à l'âge de 35 ans, s'installer en qualité d'exploitant. À défaut d'une telle installation, il perd sa qualité d'associé.
Industries agricoles et alimentaires
Les Britanniques s'installent
Pour l'ensemble des industries agricoles et alimentaires françaises, 111 accords inter-entreprises sont enregistrés en 1972, confirmant ainsi la tendance au regroupement déjà observée les années précédentes. Cela est d'ailleurs fort souhaitable pour ce secteur économique qui demeure encore très atomisé. On ne dénombre en effet pas moins de 6 000 entreprises employant 650 000 salariés. Toujours à la deuxième place dans l'économie nationale, après le bâtiment et les travaux publics, cet important secteur suscite plus que jamais la convoitise des Britanniques.
Denis Shattock, président du British Food Export Council, en a clairement expliqué les raisons lors du dernier Salon de l'alimentation de Paris. Les marchés européens les plus attrayants pour les industriels britanniques de l'alimentation sont la France et l'Allemagne. Pour eux, deux stratégies possibles : ou bien accroître leurs exportations vers la France en adaptant leurs produits au goût français, ou bien prendre le contrôle direct de sociétés françaises.
Cette dernière procédure paraît être la plus rapide et la plus efficace puisqu'ils bénéficient, ce faisant, d'un réseau de distribution sur le marché français.
À cet égard, 1972 aura vu l'entrée en force des Britanniques, soucieux de se mettre à l'heure du Marché commun alimentaire. Leurs investissements atteignent ainsi 63 % du montant global des investissements étrangers dans ce secteur, soit 571 millions de F. Les branches les plus recherchées : la biscuiterie-biscotterie et les activités en forte industrialisation (salaisons, transformation des viandes, produits laitiers et vins).
Conserveries
Dans la biscuiterie-biscotterie, où les investissements étrangers, notamment américains, prédominent déjà (46 % du marché), United Biscuits parvient à ses fins avec LU-Brun et associés, le no 1 français du marché. Pas sous la forme initialement prévue de prise de contrôle, mais au travers d'un accord commercial et technologique passé avec le nouveau propriétaire majoritaire de cette firme, qui est la banque Worms. Position d'attente confortable, en somme.