traité

Accord entre deux ou plusieurs sujets du droit international (États, organisations internationales), conclu par écrit et régi par le droit international.

Le droit des traités est régi par la convention de Vienne (1969).

Élaboration et conclusion des traités

La négociation aboutit à la rédaction d'un instrument écrit. L'authentification du texte définitif s'opère par le paraphe ou la signature des plénipotentiaires.

La signature d'un traité peut avoir valeur du consentement de l'État signataire à être lié. Mais, en principe, c'est la ratification qui oblige l'État lié à exécuter le traité. En France, c'est le président de la République qui ratifie les traités après y avoir été autorisé par le Parlement. L'entrée en vigueur résulte de l'échange ou du dépôt des instruments de ratification. Les traités sont déposés auprès du secrétaire général des Nations unies. Des États tiers peuvent être admis à ratifier les traités multilatéraux dits « traités ouverts ».

Les traités ont des effets obligatoires à l'égard des seuls États parties, sauf rares exceptions : changement de frontières, neutralisation, traités bénéficiant à des tiers en application d'une clause de la nation la plus favorisée incluse dans un traité antérieur. Les dispositions finales prévoient le plus souvent les causes de modification et d'extinction des traités.

En droit français, le traité a valeur supérieure à la loi et équivalente à la Constitution, sous réserve de son application par l'autre partie.