Union européenne

Organisation régionale européenne à vocation politique, économique et monétaire, créée par le traité de Maastricht (signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1^er novembre 1993), révisé par le traité d'Amsterdam (signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1^er mai 1999) et par le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1^er décembre 2009) ; elle regroupe vingt-huit États (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) et constitue un espace politique et économique de plus de 500 millions d'habitants. (Prix Nobel de la paix 2012.)

Introduction

En quelque soixante-dix ans, l'Europe s'était déchirée à trois reprises. Ces « guerres civiles » absurdes avaient fait naître dans l'esprit d'une poignée de personnalités d'exception d'abord, et dans celui de l'ensemble des peuples européens ensuite, la conscience de la nécessité de s'unir. Tournant le dos à des disputes millénaires, l'Europe, qui a vu le jour dans l'acier et le charbon, s'est bâtie, en un demi-siècle et non sans mal, un cadre institutionnel, économique et financier, avec l'euro comme monnaie commune. En toute logique, ce cheminement devrait aboutir à une politique globale commune, en dépit des doutes et des atermoiements qui jalonnent encore son parcours. Aussi, qu'ils œuvrent surtout pour la construction d'un seul espace marchand dans un ensemble de nations pacifiques et indépendantes, ou qu'ils aient plutôt en tête une fédération de peuples liés par un destin commun, les Européens sont en train d'écrire des pages totalement inédites de leur propre histoire, mais aussi de l'histoire mondiale…

1. Les pères fondateurs

Âgés de 15 à 38 ans au moment de la Première Guerre mondiale, six hommes visionnaires, européens de cœur ou de raison, ont marqué de leur empreinte la construction de l'Europe.

1.1. Konrad Adenauer (1876-1967)

Rhénan de Cologne, Konrad Adenauer tenait le nationalisme germanique en haine. Il lutta contre Hitler et devint chancelier à soixante-treize ans d'un pays que celui-ci et le nazisme avaient conduit au fond du gouffre. Les États unis d'Europe incarnaient à ses yeux un bouclier contre le communisme et le pangermanisme. Attaché à la réconciliation entre l'Allemagne et la France, il a œuvré pour que son pays réintègre dans la dignité le concert des nations.

1.2. Alcide De Gasperi (1881-1954)

Italien né par la force de l'histoire en terre autrichienne, chef de la Démocratie chrétienne, Alcide De Gasperi fut président du Conseil au sortir de la guerre. Universaliste, il voyait dans l'unité européenne le moyen pour l'Italie de retrouver une voix que l'épisode fasciste lui avait fait perdre.

1.3. Robert Schuman (1886-1963)

Né de parents lorrains établis au Luxembourg, Robert Schuman voulait pour l'Europe des instances supranationales. Réaliste, il refusa de brûler les étapes, et s'activa à bâtir l'Europe du charbon et de l'acier (CECA). Militant de la réconciliation entre la France et l'Allemagne, lui que le hasard avait fait grandir à la frontière de ces deux nations, il était tenu par Konrad Adenauer pour le père de l'amitié entre les deux pays.

1.4. Jean Monnet (1888-1979)

Secrétaire général, pendant quatre ans, de la Société des Nations (SDN) , Jean Monnet forgea dans la résistance au nazisme ses convictions européennes. Ce fils de négociants de Cognac s'inspira du pragmatisme familial pour fonder la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). La signature du traité de Rome le consola de l'échec de la Communauté européenne de défense (CED) : « Nous ne coalisons pas les États, nous unissons les hommes », disait-il.

1.5. Paul-Henri Spaak (1899-1972)

Hanté par la volonté d'en finir définitivement avec les guerres fratricides, Paul-Henri Spaak mit tout son talent d'avocat et ses convictions socialistes au service d'une Europe supranationale.

1.6. Charles de Gaulle (1890-1970)

Attaché à l'indépendance vis-à-vis des deux Grands, Charles de Gaulle ferrailla dur contre le système des blocs qui enserrait le monde dans la tenaille des États-Unis et de l'Union soviétique. Il se défiait aussi de l'hégémonisme anglo-saxon : « Il faut bâtir l'Europe occidentale en un groupement politique, économique, culturel et humain », affirmait-il à Konrad Adenauer, avec lequel il entama la construction européenne.

2. Quelques repères chronologiques de la construction européenne

3. L'Union européenne aujourd'hui

Point d'aboutissement actuel du processus de construction européenne, l'Union européenne instituée par le traité de Maastricht reposait sur trois piliers : les Communautés européennes (CE, CECA [de 1951 à 2002], Euratom), la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures (JAI). Ces trois piliers, qui s'inscrivaient dans le cadre institutionnel unique des Communautés, disparaissent avec le traité de Lisbonne. Ce dernier accorde à l'Union européenne la pleine personnalité juridique : elle obtient, par conséquent, la capacité de signer des traités internationaux dans les domaines relevant de ses compétences ou d'adhérer à une organisation internationale. Les États membres ne peuvent signer des accords internationaux qu'à condition que ceux-ci soient compatibles avec le droit communautaire.

Depuis le 1^er juillet 2013, l'Union européenne regroupe vingt-huit pays. La Macédoine (ancienne République yougoslave de Macédoine, 2005), la Serbie, la Turquie, l'Islande, le Monténégro et l'Albanie (juin 2014) se sont vus reconnaître le statut de candidat. Tout État démocratique européen peut devenir membre de l'Union européenne, sous réserve d'une procédure à suivre nécessitant, notamment, l'accord unanime des États membres. Un statut spécial permet à d'autres États n'ayant pas la qualité d'État membre de conclure avec elle des accords d'association.

L'élargissement de l'Union, entraînant notamment le risque d'une paralysie du processus de décision, nécessite la réforme des institutions européennes. Le traité de Nice (signé le 26 février 2001 et entré en vigueur le 1^er février 2003) entame timidement ce réaménagement. Instituée par la déclaration de Laeken (décembre 2001) et présidée par Valéry Giscard d'Estaing, la Convention sur l'avenir de l'Union européenne (dite aussi Convention européenne), dont la mission était l'examen des questions essentielles soulevées par l'élargissement de l'Union, a clôturé ses travaux le 10 juillet 2003 en adoptant par consensus le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe. Adopté par le Conseil européen de juin 2004, le texte final du projet de Constitution pour l'Europe est signé solennellement par les chefs d'État et de gouvernement en octobre, mais sa ratification échoue du fait du rejet exprimé par la France et les Pays-Bas lors des référendums de mai et juin 2005. Un nouveau traité, simplifié, signé en décembre 2007 à Lisbonne, est soumis à ratification à partir de 2008. Ratifié par l'Irlande lors d'un deuxième référendum le 2 octobre 2009, le traité de Lisbonne est ratifié par l'ensemble des 27 États membres le 3 novembre et entre en vigueur le 1^er décembre 2009.

À l’inverse, l’article 50 du traité sur l’Union européenne prévoit que « tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ». Hypothèse jamais mise à l’épreuve jusqu’au référendum britannique du 23 juin 2016 favorable à la sortie du Royaume-Uni. Un processus complexe de négociations est alors déclenché.

LES ACTEURS INSTITUTIONNELS

1. Le Conseil européen, « organe d'impulsion politique »

Né de la pratique en 1974 et institutionnalisé par l'Acte unique européen en 1987, le Conseil européen se voit conférer par le traité de Maastricht un rôle moteur dans le fonctionnement de l'Union européenne. Il donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales.

Le traité de Lisbonne (2009) l'élève au rang d'institution : désormais, ses décisions sont contrôlables par la Cour de justice de l'Union.

Le Conseil européen réunit son président, les chefs d'État et de gouvernement des États membres ainsi que le président de la Commission européenne.

Une présidence de longue durée remplace le système précédent de la rotation semestrielle. Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Cela contribuera à renforcer la continuité et la cohérence de son travail. Ce président, qui ne peut pas exercer de mandat national, anime les travaux du Conseil européen, auxquels participent le président de la Commission ainsi que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Le président du Conseil européen assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des attributions du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le premier président du Conseil européen est l'ex-Premier ministre belge Herman Van Rompuy.

Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et peut mettre fin à son mandat selon la même procédure. Il se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président.

Pour en savoir plus, voir l'article Conseil européen.

2. Le Conseil de l'Union européenne

Originellement dénommé « Conseil des ministres » en raison de sa composition, le Conseil de l'Union européenne, le plus souvent appelé « Conseil », est l'institution représentant les intérêts des États membres de l'Union européenne.

2.1. Composition et fonctionnement

Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel. Il siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d’acte législatif. Il se réunit, selon l'ordre du jour, en dix formations :
– Affaires générales
– Affaires étrangères (CAE)
– Affaires économiques et financières [ou Conseil ECOFIN]
– Justice et Affaires intérieures [JAI]
– Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
– Compétitivité
– Transports, télécommunication et énergie
– Agriculture et pêche
– Environnement
– Éducation, jeunesse, culture et sports

La cohérence des travaux des différentes formations du Conseil est assurée par le Conseil des Affaires générales, qui prépare les réunions du Conseil européen et assure le suivi en liaison avec le président du Conseil européen et la Commission. Un Comité des représentants permanents (Coreper) est responsable de la préparation des travaux du Conseil de l'Union européenne.

Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union. Cette formation du Conseil, qui réunit tous les ministres des Affaires étrangères de l'Union, est présidée, pour une durée de cinq ans, par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

À la différence du Conseil européen, qui réunit les chefs d'État et de gouvernement, le Conseil continue d'être présidé selon un système de rotation semestrielle entre les pays mais des présidences par groupe de trois États membres et longues de dix-huit mois permettront d’assurer une meilleure continuité du travail. Seule exception, quand il réunit les ministres des affaires étrangères, le Conseil, qui prend alors le nom de Conseil des affaires étrangères, est présidé en permanence par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

2.2. Pouvoirs

Le Conseil de l'Union européenne est un organe à la fois exécutif et législatif. Son pouvoir législatif a toutefois été amoindri par le traité d'Amsterdam, qui étend les domaines visés par la procédure de codécision et renforce par conséquent celui du Parlement européen.

Le Conseil coordonne les grandes orientations des politiques économiques et sociales des États membres. Il arrête les actes juridiques que sont les règlements, les directives et les décisions ; il conclut les accords internationaux négociés par la Commission. Il élabore et approuve le budget de l'Union, de concert avec le Parlement européen.

Le Conseil définit la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union. Le traité d'Amsterdam avait fait du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne le haut représentant pour la PESC. Le traité de Lisbonne prévoit la création d'un poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : désigné, à la majorité qualifiée, par le Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, ce responsable remplit les fonctions exercées par le haut représentant pour la PESC et par le commissaire européen aux relations extérieures. Il conduit, au nom de l'Union, le dialogue politique avec les tiers et exprime la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.

3. La Commission européenne

Un des organes clés du système institutionnel communautaire, la Commission incarne, tant par sa composition que par ses fonctions, l'intérêt communautaire.

3.1. Composition et fonctionnement

La Commission est composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est l'un des vice-présidents. En tenant compte des élections au Parlement, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement à la majorité des membres qui le composent. Le Conseil européen, d'un commun accord avec le président, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée. En tant que collège, la Commission est responsable devant le Parlement européen : ce dernier peut adopter une motion de censure de la Commission. Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

3.2. Pouvoirs

– La Commission est la gardienne des traités. Elle est chargée de surveiller l'application des traités dans les États membres et dans les entreprises. En ce domaine, la Commission s'assure du respect de la concurrence, en vérifiant que toute entente illicite ou aide gouvernementale à une entreprise ne vienne pas fausser la concurrence au sein du marché unique et léser le consommateur. Elle sanctionne aussi les abus de position dominante. Dans sa mission, la Commission dispose de pouvoirs d'information et de prévention. Elle dispense des autorisations, peut déclencher des procédures de poursuites.

– La Commission est un organe d'impulsion du droit communautaire. C'est elle qui transmet au Conseil les dossiers sur lesquels ce dernier doit statuer. Ce monopole d'initiative est le gage de l'équilibre institutionnel entre un Conseil qui décide et une Commission qui détient le choix du moment de la décision, mais aussi, et surtout, celui du cadre de la décision. Tant que le Conseil ne s'est pas prononcé, la Commission peut modifier sa proposition initiale. Or, la règle majoritaire, prévalant dans le processus de décision issue du Conseil (et non plus l'unanimité, sauf cas précis, comme l'avait imposée, un temps, la France), donne à ces prérogatives toute leur efficacité.

– La Commission applique le droit communautaire. En plus des pouvoirs d'exécution normative du traité, la Commission dispose d'un pouvoir d'exécution matérielle. Elle gère le budget de l'Union européenne, les fonds structurels (Fonds social européen, et ceux n'ayant pas la personnalité juridique (le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole [FEGOA], le Fonds européen de développement [FED], le Fonds européen de développement régional (FEDER). De plus, elle exécute les mandats confiés par le Conseil quand ce dernier a passé des accords avec des pays tiers, ainsi que la plupart des actes du Conseil. Cependant, cette délégation de compétences fait l'objet d'un encadrement intergouvernemental strict, ce qui confirme la vocation exécutive de la Commission, mais lui ôte celle d'organe exécutif de l'Union.

– La Commission assure la représentation de l'Union. Elle s'acquitte de cette mission aussi bien dans l'interne que dans les relations extérieures de l'Union. Après avoir présenté des recommandations au Conseil européen, elle négocie les accords que l'Union doit conclure. Auprès d'États tiers, mais aussi au sein des organisations internationales, elle représente l'Union, seule ou conjointement avec l'État assurant la présidence du Conseil.

Pour en savoir plus, voir l'article Commission européenne.

4. Le Parlement européen

Le Parlement européen, dont le siège est à Strasbourg, est l'institution chargée de représenter les citoyens au sein de l'Union européenne.

4.1. Composition et fonctionnement

Le Parlement européen est composé, depuis juin 1979, de membres élus tous les cinq ans au suffrage universel direct dans le cadre de chaque État. C'est la seule institution qui peut se prévaloir de cette légitimité politique. À l'issue des élections de juin 2009, le Parlement comptait 736 députés. En 2014, en vertu du traité de Lisbonne, le nombre des députés est de 750 plus le président, avec un minimum de 6 députés pour les petits pays et un maximum de 96.

Le travail effectif du Parlement se réalise en grande partie dans ses 20 commissions permanentes, qui couvrent tous les domaines d'activités de l'Union.

Les députés envoyés par chaque État membre se rassemblent en groupes politiques, dont les représentants les plus nombreux sont ceux du groupe du parti populaire européen (démocrate-chrétien) et démocrates européens (PPE-DE), et ceux du parti des socialistes européens (PSE).

Pour en savoir plus, voir l'article Parlement européen.

5. La Cour de justice de l'Union européenne

Créée à l'origine par le traité CECA, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) change de dénomination avec le traité de Lisbonne et devient la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle comprend plusieurs juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et les tribunaux spécialisés dans certaines matières. La Cour de justice exerce le pouvoir judiciaire. Composée d'un juge par État membre, elle est assistée de onze avocats généraux (dont six permanents), nommés d'un commun accord par les gouvernements pour un mandat de six ans renouvelable. Les juges désignent parmi eux, pour un mandat de trois ans, le président de la Cour de justice, dont le mandat est renouvelable. Ses arrêts sont rendus à la majorité et sont applicables immédiatement.

La Cour de justice de l'Union européenne, qui siège à Luxembourg, veille à l'interprétation et à l'application uniformes du droit communautaire. Elle contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission. Enfin, elle statue sur les questions de droit communautaire que lui soumettent les juridictions des États membres.

Le Tribunal de première instance (TPI), créé le 17 juillet 1989 et composé d'un juge par État membre, traite les recours contre l'Union introduits par des personnes physiques ou morales et les litiges entre l'Union et ses agents.

6. La Cour des comptes européenne

La création de la Cour des comptes fait suite au traité de Bruxelles du 22 juillet 1975. Elle est entrée en fonction en octobre 1977, son siège étant à Luxembourg. Ses membres (un pour chaque pays de l'Union), nommés par les États membres après consultation du Parlement, y siègent pour un mandat de six ans, renouvelable. Elle désigne en son sein un président, pour trois ans renouvelables.

La Cour assiste les deux branches de l'autorité budgétaire, Conseil et Parlement. Elle assure le contrôle intégral du budget, recettes et dépenses.

Annuellement, la Cour élabore un rapport dans lequel elle consigne d'autorité ses avis sur des points qu'elle estime important de relever. Le rapport mentionne aussi les réponses des institutions qu'elle a interrogées.

7. Les organes de l'Union économique et monétaire

7.1. La Banque centrale européenne (BCE)

Située à Francfort, la Banque centrale européenne (BCE) assure le maintien de la stabilité des prix, définit et met en œuvre la politique monétaire unique au sein de la zone euro, gère les réserves et conduit les opérations de change.

7.2. La Banque européenne d'investissement (BEI)

Située au Luxembourg, la Banque européenne d'investissement (BEI) accorde des prêts à long terme pour financer des projets d'investissement contribuant au développement équilibré de l'Union européenne ainsi qu'à son intégration.

8. Les organes consultatifs

Les comités consultatifs ont pour objectif de donner la possibilité aux partenaires sociaux et aux collectivités territoriales d'être consultés et d'exprimer leur avis sur la mise en œuvre de la politique européenne.

8.1. Le Comité économique et social européen (CESE)

Créé par les traités de Rome, c'est le plus ancien des organismes consultatifs associés aux institutions communautaires. Il siège à Bruxelles. Il est composé de représentants des diverses catégories en prise avec la vie économique et sociale (employeurs, syndicats, agriculteurs, travailleurs, négociants et artisans, etc.) proposés par les gouvernements nationaux et nommés à titre personnel par le Conseil de l'Union européenne pour une période de 4 ans renouvelable. Selon les cas, sa consultation de la part de la Commission ou du Conseil est obligatoire ou facultative mais le CESE peut aussi émettre des avis de sa propre initiative. Le traité de Maastricht a renforcé l'obligation de consulter le Comité, en particulier pour les nouvelles politiques (régionale et environnement). Le traité d'Amsterdam élargit les domaines de consultation et prévoit la consultation du CESE par le Parlement européen.

8.2. Le Comité des régions

Mis en place par le traité de Maastricht, c'est aussi un organe consultatif. composé de représentants des autorités régionales et locales d’Europe. Il est composé de représentants des différentes autorités régionales et locales, nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable, par le Conseil sur proposition des États.

Il doit être obligatoirement consulté avant l'adoption de nombre de décisions afférentes à la politique régionale, l'environnement, l'éducation et les transports. Ce champ d'application a été élargi à la formation professionnelle, à la politique sociale, à la politique de l'emploi par le traité d'Amsterdam.Avec le traité de Lisbonne, le Comité des régions obtient le droit de saisir la Cour de justice en cas de violation du principe de subsidiarité en ce qui concerne les textes pour lesquels il est obligatoirement consulté. Il obtient également le droit de saisir la cour de justice pour défendre ses propres prérogatives.

LES PROCÉDURES DÉCISIONNELLES

1. Les règles de vote spécifiques à chaque institution

Chacune des institutions détient ses propres règles d'adoption d'un texte.
– La Commission adopte ses délibérations à la majorité absolue.
– Le Conseil le fait, selon les cas, à la majorité simple, à l'unanimité ou à la majorité qualifiée. L'unanimité est requise dans les domaines aussi essentiels que l'adhésion d'un nouvel État, la modification d'un traité ou la mise en route d'une nouvelle politique commune. La plupart des décisions sont prises à la majorité qualifiée. Les voix des États membres sont affectées d'une pondération qui tient compte de la taille démographique de chaque État, tout en veillant à ce que les petits États ne soient pas écrasés par les grands.

Ainsi, après les élargissements de 2004, 2007 et 2013, et conformément au traité de Nice (entré en vigueur en 2003), le nombre de votes attribués à chaque pays est de 29 pour l'Allemagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni, 27 pour l'Espagne et la Pologne, 14 pour la Roumanie, 13 pour les Pays-Bas, 12 pour la Belgique, la Grèce, la Hongrie, le Portugal et la République tchèque, 10 pour l'Autriche, la Bulgarie et la Suède, 7 pour la Croatie, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie et la Slovaquie, 4 pour l'Estonie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovénie, et 3 pour Malte. Le nombre minimal de votes requis pour constituer une majorité qualifiée est alors de 260 votes sur 352.

Avec le traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée devient le mode de prise de décision ordinaire au sein du Conseil. Ce vote repose désormais sur le principe de la double majorité : à partir du 1^er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des États membres du Conseil, représentant au moins 65 % de la population de l'Union. Une minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population de l'UE, faute de quoi la majorité qualifiée sera réputée atteinte. La règle de la « double majorité » devient obligatoire à partir de 2017.
– Le Parlement vote à la majorité absolue.

2. Les rapports entre les institutions dans l'élaboration de la norme communautaire

2.1. Trois étapes

Trois étapes jalonnent le processus d'adoption d'un texte communautaire. Les services d'une direction générale proposent d'abord un projet de texte au collège des commissaires. Puis, après l'adoption de ce texte par la Commission, le dossier est proposé à l'examen du Conseil et du Parlement. Enfin, survient l'adoption du texte au Conseil et au Parlement ; celle-ci résulte d'un processus qui diffère selon la nature du texte.

Avec le traité sur l'Union européenne apparaissent les actes conjoints du Parlement et du Conseil. Jusqu'alors, les actes normatifs émanaient soit du Conseil, soit de la Commission, le Parlement n'étant qu'associé (à des degrés divers) à leur élaboration.

2.2. Trois procédures

Les compétences du Parlement dans l'élaboration des actes normatifs communautaires s'exercent selon trois procédures.

Consultation simple

Le Conseil consulte le Parlement, mais n'est pas tenu par l'avis de celui-ci.

Procédure législative ordinaire

C'est l'ancienne codécision. Au terme de deux lectures et d'une procédure complexe de conciliation, le Parlement peut, à la majorité absolue de ses membres, rejeter la position adoptée par le Conseil et mettre fin à la procédure. Le Conseil ne peut pas écarter ce veto par un vote à l'unanimité.

Approbation

Les actes conjoints pris avec l'approbation du Parlement (ancien avis conforme). Le Conseil ne peut pas décider sans l'accord explicite du Parlement.

La liste des matières relevant de chacune de ces procédures est fixée par les traités.

POLITIQUES ET ACTIONS COMMUNAUTAIRES

Introduction

Les interventions de la Communauté, qui se limitaient initialement à quatre domaines (agriculture, politique commerciale, concurrence, transports), se sont progressivement étendues à presque tous les domaines de la vie économique et sociale.

1. La PAC, plus ancienne politique commune

Instaurée en 1962, la politique agricole commune (PAC) avait pour objectifs d'assurer aux agriculteurs des prix stables, à l'abri des fluctuations du marché mondial, et de fournir aux consommateurs des denrées alimentaires de qualité à des prix équitables. Victime de son succès, la PAC a dû redéfinir ses méthodes pour limiter une croissance de production qui dépassait largement celle de la consommation et générait des coûts considérables à la charge du budget communautaire. La part de la PAC dans le budget de l'Union est cependant passée de près de 70 % dans les années 1970 à 34 % au cours de la période 2007-2013. L'objectif essentiel de la réforme consiste désormais à séparer les aides du volume de la production, à encourager le respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux.

2. La politique commune de la pêche

La politique commune de la pêche (PCP), qui a longtemps été un appendice de la PAC, en est aujourd'hui distincte. Ses objectifs sont la protection des stocks contre la pêche excessive, la garantie d'un revenu pour les pêcheurs, l'approvisionnement régulier des consommateurs et de l'industrie de transformation à des prix raisonnables, et l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes d'un point de vue biologique, environnemental et économique.

3. Les autres politiques communes

Politique commerciale commune

La politique commerciale commune s'est traduite par la participation de la Communauté à une série de négociations multilatérales dans le cadre du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), qui ont abouti à une réduction générale des droits de douane et autres obstacles aux échanges dans l'ensemble du monde.

Politique de la concurrence

La politique de la concurrence vise à éliminer les distorsions résultant d'ententes, d'abus de positions dominantes ou d'aides accordées aux entreprises par les États.

Politique des transports

Celle des transports vise à éliminer les situations de monopole qui ont longtemps permis à ce secteur d'échapper aux effets bénéfiques de la concurrence. Le programme des réseaux transeuropéens vise au développement et à l'interconnexion au niveau européen des réseaux de transports de personnes et de marchandises (tunnel sous la Manche, TGV, etc.), d'énergie et de télécommunications. Depuis le livre blanc de 2001 (révisé en 2006), cette politique est orientée vers un développement harmonieux et cohérent des différents modes de transport (terrestre, maritime ou aérien), dans ce qu'ils ont de plus efficace.

Politique régionale et politique dite « de cohésion »

À partir de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1986), la politique régionale, dont l'objet est d'assurer un développement économique équilibré dans l'ensemble communautaire, s'est accompagnée d'une politique dite « de cohésion », au profit des pays les moins avancés. Depuis sa réforme en 2006, la politique de cohésion se concentre sur la réalisation des priorités de la stratégie de Lisbonne pour la période 2007-2013. Ses priorités tendent à rendre l'Union attractive pour l'emploi et les investissements, à encourager l'innovation, l'esprit d’entreprise et la croissance de l'économie de la connaissance ainsi qu 'à créer des emplois plus nombreux et de meilleur qualité.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) constituent les « fonds structurels » dont la part dans le budget commun n'a cessé d'augmenter. Le Fonds de cohésion, quant à lui, finance les infrastructures de transport et d'environnement dans les États membres dont le PIB est inférieur à 90 % de celui de l'Union.

Politique sociale

La politique sociale a conduit à la généralisation de normes sociales de base et vise à favoriser le dialogue social, notamment dans les entreprises multinationales. Le ralliement de la Grande-Bretagne, en 1997, à la Charte sociale européenne de 1989 a permis d'intégrer dans le traité d'Amsterdam les dispositions sociales qui, dans celui de Maastricht, faisaient l'objet d'un protocole spécial. Ce traité prévoit aussi un volet relatif à l'emploi.

Protection de l'environnement et des consommateurs

La protection de l'environnement et des consommateurs a pris une importance croissante dans les activités communautaires. La lutte contre la pollution de l'air et des eaux et, plus récemment, la protection de la santé humaine menacée par la maladie dite « de la vache folle » exigent d'établir et de faire respecter des normes de contrôle en matière d’hygiène des denrées et produits alimentaires, de santé et de bien-être des animaux, de santé des plantes et de prévention des risques de contamination par des substances externes. Elle prescrit également des règles pour un étiquetage approprié de ces denrées et produits. Le traité de Lisbonne fait de la politique énergétique commune et de la lutte contre le changement climatique un des objectifs de l'Union.

Recherche et le développement technologique

Des programmes spécifiques tendent à renforcer la recherche et le développement technologique (programmes Esprit, par exemple, dans le domaine des technologies de l'information, Eurêka, Race ou Galileo). Le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 est le principal programme de financement dans le domaine de l'éducation et de la formation. Il succède aux programmes Socrates, Leonardo Da Vinci et eLearning qui ont pris fin en décembre 2006.

Politique macroéconomique

Enfin, la politique macroéconomique s'inscrit désormais dans le cadre de l'Union économique et monétaire (UEM). Elle vise à limiter les déficits budgétaires et l'endettement excessif, qui ont mis l'économie de plusieurs pays dans une situation difficile. Une monnaie unique, l'euro, s'est substituée aux monnaies nationales à partir de 1999. Depuis janvier 2015 (intégration de la Lituanie) la zone euro comprend 19 pays.

L’UE a dû apporter une réponse coordonnée à la crise financière et économique qui a éclaté en octobre 2008. Outre les dispositifs visant la protection de l’épargne et du crédit, un ensemble de mesures de stabilisation ont été adoptées à partir de mai 2010 (première tranche d’aide à la Grèce) afin d’appuyer les États membres en difficulté et de préserver ainsi la stabilité financière de l’UE face aux fortes tensions sur les marchés affectant les dettes souveraines des pays de la zone euro. En mars 2012, 25 États de l’UE signent un nouveau « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire » (TSCG appelé aussi pacte « fiscal » ou « budgétaire »), dont la ratification est nécessaire pour pouvoir bénéficier du Mécanisme européen de stabilité (MES), mécanisme permanent de gestion des crises mis en place dans la zone euro en octobre 2012, pour prendre le relais du Fonds européen de stabilité financière (FESF) instauré temporairement en 2010 pour faire face à la crise.

4. Modes d'intervention et principe de subsidiarité

En dehors de la politique agricole commune et des politiques structurelles, les interventions de l'Union relèvent davantage des politiques de régulation que des politiques de redistribution. D'ailleurs, limitée par le montant de ses ressources financières, l'Union l'est aussi par le droit. Dans tous les domaines autres que ceux (énumérés par les traités) qui relèvent de sa compétence exclusive, l'Union n'intervient (en vertu du principe de subsidiarité posé par le traité de Maastricht) que là où son action promet d'être plus efficace que l'action de chaque État ou groupe d'États.

Le traité de Lisbonne renforce considérablement le principe de subsidiarité en impliquant les parlements nationaux dans le processus décisionnel. Ceux-ci sont régulièrement informés de toute nouvelle proposition législative et un délai de huit semaines leur est accordé pour examiner une proposition législative et, s’ils le souhaitent, donner un avis motivé expliquant pourquoi ils considèrent que le texte n’est pas conforme au principe de subsidiarité.
– Si un tiers (ou un quart dans le cas où la mesure proposée concerne la liberté, la justice et la sécurité) d’entre eux considère la proposition incompatible avec le principe de subsidiarité, celle-ci devra faire l’objet d’un réexamen par la Commission (carte jaune).
– Si elle décide de la maintenir, la Commission doit formuler un avis motivé au Conseil et Parlement, expliquant pourquoi elle considère la mesure compatible avec le principe de subsidiarité.
– Si une majorité simple des parlements des États membres est opposée à la proposition, celle-ci doit à nouveau être examinée (carte orange).
– Si la Commission décide de maintenir la proposition, elle doit soumettre son avis au législateur, ainsi que les avis des parlements nationaux. En vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur peut ensuite décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de la proposition législative.