plaider-coupable
nom masculin invariable
- Procédure par laquelle le procureur de la République propose à un prévenu un allègement de la peine encourue en échange d’une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés. (Cette procédure concerne les délits passibles d’une amende ou d’une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.)
