non-conciliation
nom féminin
Expressions avec non-conciliation
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Ordonnance de non-conciliation,
ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pu concilier les époux dans les cas de divorce demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute. (Il peut alors prononcer lui-même le divorce ou renvoyer l'affaire devant une audience collégiale du tribunal de grande instance, cette saisine étant obligatoire si l'une des parties en fait la requête.)
Mots proches
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
- Ave, Caesar, morituri te salutant.
- Carthage.
- Constantinople.
- Girondins.
- Internet.
- Jérusalem.
- Mao Zedong.
- Montagnards.
- Pologne.
- prêt-bail (loi du).
- République (Ve).
- Restauration (seconde).
- révolution russe de 1905.
- Rome antique : l'Empire romain. [27 avant J.-C.-476 après J.-C.]
- santé. [DOSSIER].
- Staline. Iossif Vissarionovitch Djougachvili, dit Joseph Staline.
Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ?