loi-cadre, lois-cadres
nom féminin
- Loi se bornant à définir les grands principes ou les grandes orientations d'une réforme dont la réalisation dans le détail est conférée au pouvoir réglementaire.
nom féminin
ORTHOGRAPHE
À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE
Lequel de ces substantifs n'est pas une marque déposée et ne prend donc normalement pas de majuscule ?