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 législation

nom féminin

(bas latin legislatio, -onis, d'après anglais legislation)

1. Action par laquelle sont élaborées, adoptées et édictées les lois d'un pays.
2. Ensemble des lois d'un pays, des dispositions législatives intéressant un domaine donné.

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Difficultés de législation

SENS

Ne pas confondre ces deux mots de forme proche.

Législation = ensemble de lois. La législation française ; la législation du travail.

Législature = durée du mandat d'une assemblée législative. Pendant la dernière législature.

Mots proches

législation

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législativement

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À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE

COURS DE FRANÇAIS

Laquelle de ces cours de justice prend une majuscule ?

- la cour de cassation
- la cour d'appel
- la cour d'assises