Expressions avec juridiction

• Juridiction administrative,

  ensemble des organismes juridictionnels relevant en dernier ressort du contrôle du Conseil d'État ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière administrative.

• Juridiction de droit commun,

  juridiction ayant vocation à connaître des affaires relevant normalement de son ordre et de son degré et dont la connaissance n'a pas été expressément attribuée par la loi à une autre juridiction.

• Juridiction de jugement,

  tribunal répressif qui statue sur la culpabilité du prévenu ou de l'accusé (par opposition à la juridiction d'instruction, chargée de décider si une personne mise en examen doit être jugée ou faire l'objet d'un non-lieu).

• Juridiction d'exception,

  juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour juger certains litiges (tribunaux militaires).

• Juridiction du premier degré,

  juridiction statuant en première instance, en premier ressort.

• Juridiction du second degré,

  juridiction d'appel.

• Juridiction judiciaire,

  ensemble des organismes juridictionnels qui statuent en matière civile, commerciale et répressive ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière judiciaire.

• Juridiction militaire,

  ensemble des tribunaux militaires, dont les attributions sont fixées dans le Code de justice militaire.

• Pleine juridiction,

  compétence juridictionnelle du juge administratif pour certaines affaires.

• Plénitude de juridiction,

  principe selon lequel une juridiction de droit commun a une compétence générale pour connaître d'une affaire qui relèverait d'une autre juridiction.