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inaliénabilité

nom féminin

  • Caractère de ce qui est inaliénable, résultant soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une clause insérée dans un acte juridique.

    Contraire :

    aliénabilité

Expressions avec inaliénabilité

  • Inaliénabilité du domaine public,

    caractère des dépendances du domaine public, qui ne peuvent être vendues, se prescrire ou supporter de servitudes conventionnelles pendant la durée de leur affectation.

Mots proches

Que n'exprime pas le subjonctif ?