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cassation

nom féminin

(de casser au sens de annuler)

  • 1. Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d'État d'une décision judiciaire, attaquée pour violation, fausse interprétation de la loi, incompétence, excès de pouvoir, ou contrariété de jugements.
  • 2. Sanction disciplinaire qui consistait à remettre soldat ou matelot de deuxième classe le sous-officier ou le gradé puni. (Depuis 1975, on parle de réduction d'un ou plusieurs grades.)

Le participe passé s'accorde avec le sujet dans une seule de ces propositions. Laquelle ?