Sur le plan administratif, enfin, on voit émerger un nouveau découpage territorial et un nouvel échelon : le « bassin de vie », qui correspond un peu aux « pays » d'aujourd'hui, et qui doit fournir à l'État la base géographique, voire administrative, correspondant aux missions dont il a la charge. « Mais, ajoute le document de la DATAR, il faudra dresser, en coopération avec les collectivités concernées, la carte de ces nouveaux pays et, à partir de cette carte, revoir le découpage en arrondissements qui date de plus de 60 ans. » Une phrase qui a eu pour effet d'effrayer les élus locaux, notamment les conseillers généraux, qui, même s'ils s'en défendent, cherchent contre vents et marées à préserver « leur » territoire.

Les tiraillements entre, d'une part, la DATAR et, Charles Pasqua, qu'appuient de nombreux responsables UDF, et, d'autre part, plusieurs ministres RPR, ainsi que Bercy et le Premier ministre lui-même, se manifestent à l'occasion des réunions interministérielles d'arbitrage au printemps 1994. D'un côté on trouve les esprits les plus volontaristes, et de l'autre les plus circonspects. Excédé par les atermoiements de Matignon, Charles Pasqua ira même, à un moment, jusqu'à agiter la menace d'un départ du gouvernement si son projet, dans la dernière phase d'élaboration, est en définitive trop altéré.

Le 15 juin, le conseil des ministres approuve le projet de loi préparé par le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire. Et, même si le texte est en recul par rapport à plusieurs versions originales qui ont circulé dans les ministères, le ministre d'État peut se targuer d'une « victoire ». Il a tenu les délais qu'il s'était fixés neuf mois auparavant à Mende. Ce n'était pas une mince affaire et le Parlement va pouvoir étudier le texte au cours de l'été, à l'occasion d'une session extraordinaire.

Ce texte prévoit des « directives » territoriales qui seront fixées par décret après avis des collectivités. En revanche, le projet de loi, tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, ne retient pas l'idée d'un schéma national d'aménagement, un document assez directif, annexé à la loi. Il en sera séparé et présenté au Parlement dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la loi. Ce document, présenté quelques jours avant l'adoption du projet gouvernemental au conseil des ministres, avait provoqué un tollé car il esquissait une division de la France en sept grandes zones interrégionales, bousculant les limites administratives actuelles.

Parmi les principales dispositions de la loi, on retiendra : l'accroissement des pouvoirs des préfets sur les services des différents ministères par une politique plus active de déconcentration ; la présentation régionalisée du budget de l'État et l'incorporation des crédits européens ; la création de plusieurs fonds pour la péréquation des transports et la gestion de l'espace rural et pour le développement des petites entreprises ; le principe d'exonérations sur l'impôt sur les sociétés et les droits de mutation ; la suppression de la taxe professionnelle dans certaines zones prioritaires, rurales et urbaines ; l'effacement progressif des crédits que touche la seule Région Île-de-France au titre de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), ce que la province dénonce régulièrement comme une injustice. La loi prévoit aussi de faciliter la coopération transfrontalière, une politique encouragée par l'Alsace et le Nord-Pas-de-Calais, et pose le principe du référendum d'initiative populaire pour les opérations d'aménagement à condition que 20 % des électeurs d'une commune le demandent.

Examiné au Sénat à partir de la fin octobre, le texte de Charles Pasqua a fait l'objet de nombreux amendements et compléments devant cette assemblée, le « grand conseil des communes de France » étant composé de plusieurs présidents de conseils généraux – le président du Sénat lui-même, René Monory, préside le conseil général de la Vienne – et étant traditionnellement très attentif à tous les sujets touchant de près ou de loin aux collectivités locales. Le Sénat a obtenu notamment le principe d'un rétrécissement progressif des écarts de richesses entre les régions (pas plus de 20 % de part et d'autre de la moyenne) dans les quinze ans à venir.

François Grosrichard
Grand reporter économique au Monde