La guerre du Golfe, qui a démontré l'importance majeure des systèmes de renseignement et de communication dans la conduite des opérations, a souligné combien Paris était dépendant de Washington dans le cadre d'un conflit armé. Aussi la France a-t-elle décidé de se doter d'une infrastructure autonome de communication, comprenant radars aéroportés et satellites de renseignement et d'alerte avancée. Dernier effet induit, la guerre du Golfe a relancé le débat sur le bien-fondé de la conscription. Finalement, la France s'est gardée de trancher, en préférant ramener la durée du service national de douze à dix mois.

Philippe Faverjon

Législation

En 1991, le droit français aura connu l'aboutissement de quelques grandes réformes attendues.

Deux lois du 10 juillet 1991 sont dignes de la plus grande attention. La première (n^o 91-646), relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, comble un vide légal en organisant les fameuses « écoutes » aussi bien judiciaires qu'administratives : ces dernières, dites « interceptions de sécurité », ne peuvent plus être ordonnées que par décision écrite et motivée du Premier ministre ; une commission nationale de contrôle en vérifie la légalité si son président le juge nécessaire. La seconde loi (n^o 91-647) substitue l'aide juridique à l'aide judiciaire, dont l'insuffisance était reconnue de tous ; elle associe à l'assistance juridictionnelle, bien amplifiée, une aide à l'accès au droit.

Les nécessités de l'harmonisation

Une loi du 9 juillet (n^o 91-650), qui réforme globalement les procédures civiles d'exécution avec le dessein d'en accroître l'efficacité, confie au Ministère public la recherche de l'information sur les débiteurs défaillants. La loi n^o 91-491 du 15 mai confère aux juridictions de fond la faculté de saisir la Cour de cassation pour avis quand un problème de droit non résolu se pose à elles.

Par la loi n^o 91-593 du 25 juin, le législateur redéfinit les rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Tenu par les nécessités de l'harmonisation, il transpose la directive communautaire « travaux » du 18 juillet 1989 à des concessions et à des contrats de droit privé non soumis au Code des Marchés publics ; il ajoute à la loi n^o 91-3 du 3 janvier un volet éminemment politique – compte tenu des « affaires » – avec un titre I^er qui crée une institution et un délit nouveaux afin d'améliorer la transparence et la régularité de la passation et de l'exécution des marchés publics.

Six mois seulement après sa création, le ministre de la Ville obtient l'adoption par le Parlement d'une ambitieuse loi d'orientation (n^o 91-662, du 13 juillet). Ce texte tente de répondre aux problèmes cruciaux posés par les cités en crise en dotant l'administration de nouveaux moyens juridiques et financiers de préparer ou d'inciter l'action d'opérateurs publics et surtout privés. Il marque un net retour de l'État dans la politique foncière locale.

Les lois « portant diverses dispositions » – textes fourre-tout dissimulant à l'occasion des réformes essentielles – se multiplient et gonflent fâcheusement. Il convient de le regretter et d'incriminer la façon dont le gouvernement conduit le travail législatif. Ainsi, la loi du 26 juillet (n^o 91-716) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier réécrit quelques articles du Code des assurances, harmonise avec le droit communautaire la législation sur la TVA, modifie la loi du 17 juin 1987 sur l'épargne avant d'apporter de multiples aménagements au Code général des impôts.

Un texte du 31 juillet (n^o 91-738) portant diverses mesures d'ordre social s'intéresse autant aux laboratoires privés d'analyses médicales, à la politique sociale dans les départements d'outre-mer, à la protection sociale des détenus qu'à l'inéligibilité aux chambres de commerce et à celles des métiers.

Le législateur a également reconsidéré la politique de la santé. Âprement discutée, très controversée dans ses principes et ses modalités, la réforme hospitalière est décidée par la loi n^o 91-748 du 31 juillet. On y retiendra renonciation des droits du malade accueilli dans un établissement de santé et les modes d'élaboration de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire. La lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est intensifiée par la loi n^o 91-32 du 10 janvier : désormais, la publicité pour les cigarettes et les produits spiritueux est drastiquement limitée.